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Un rapport de l’OCDE sévère avec la fiscalité française

Publié le 19 mars 2013 par Adeon

Le diagnostic annuel de l’OCDE sur la France est sans appel : il faut que l’Etat réduise les dépenses publiques et améliore la fiscalité française.

L’OCDE pointe le fait que les dépenses publiques sont très élevées, et que les réformes engagées par l’actuel gouvernement n’ont pas pour finalité de réduire ses dépenses mais bien de les financer par une fiscalité lourde.
Selon l’OCDE il est nécessaire d’élargir l’assiette fiscale, y compris pour la TVA, et de baisser les taux dans l’ensemble du système.

Améliorer l’efficience et l’équité de la fiscalité

Les principaux leviers d’amélioration de la fiscalité en France sont, selon l’OCDE, les suivants :
- Réduire la complexité et accroître la stabilité du système de prélèvements et de transferts. Élargir les bases d’imposition.
- Renforcer la neutralité de la fiscalité du capital entre les différentes catégories d’actifs, en particulier en mettant fin au traitement fiscal préférentiel de certains revenus de placements. Simplifier l’imposition des dividendes.
- Mettre en oeuvre un régime universel de retraite par points ou en comptes notionnels.
- Simplifier de façon importante l’ensemble des prestations sociales. Fusionner le RSA et la Prime pour l’emploi (PPE).
- Supprimer les spécificités des régimes d’indemnisation du chômage qui s’appliquent aux seniors. Supprimer graduellement les indemnités de chômage de longue durée (ASS, AER) en les remplaçant par le RSA. Introduire une certaine dégressivité des allocations durant la période de chômage. Renforcer le lien entre indemnisation, recherche d’emploi et participation à des mesures d’activation plus efficaces.

Un taux unique d’imposition de l’épargne

L’OCDE critique la décision du gouvernement d’aligner la taxation du capital sur celle du travail qui entraine une forte hausse de le charge fiscale sur les contribuables les plus aisés, ce qui risquent de décourager l’épargne et l’investissement de la part de ceux qui sont le plus à même de le faire, voire d’augmenter l’intérêt des ces contribuables aisés pour la fraude fiscale.
L’OCDE estime que la taxation des dividendes notamment est trop bien trop élevée puisque les bénéfices distribués sont taxés à plusieurs : impôt sur les sociétés, taxe spécifique, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu.
De plus le même traitement fiscal devrait être appliqué à l’ensemble des produits d’épargne, livrets d’épargne et assurance-vie inclus.

Impôt sur le revenu et tranche à 75%

Selon l’OCDE, l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) est étroite en raison de l’existence de nombreuses niches fiscales, niches dont le nombre doit donc être réduit.
De plus, l’OCDE estime que la mise en place d’une tranche temporaire de 75% applicable aux revenus annuels supérieurs à 1 million d’euros est une mauvaise idée puisque cela entrainerait :
- un effet négatif sur la capacité de la France à attirer des activités innovantes et à forte valeur ajoutée
- des recettes faibles (0.02% du PIB), voire nulles en tenant compte de l’émigration provoquée par cette tranche de certains contribuables très mobiles internationalement
Reste à savoir si le gouvernement suivra les recommandations de l’OCDE concernant cette tranche d’impôt sur le revenu à 75%.

Une imposition du travail trop élevée

Pour un salaire médian, le coût du travail (qui comprend les charges patronales et charges salariales) est bien trop élevé par rapport au salaire net touché par le travailleur. L’OCDE estime qu’entre les charges et les impôts un célibataire sans enfants perçoit une rémunération nette inférieure de 45 % à son salaire super brut dans le cas d’un salaire médian (le poids de la fiscalité augmentant avec le niveau de revenu).

Source : Etude économique de la France 2013


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