Communiqué : position de la CDEFI sur le projet de de loi de l'ESR telle qu'exprimée lors du CNESER du 18 février 2013

Par ailleurs, certaines de ses observations ont été prises en compte comme le fait que les écoles d'ingénieurs puissent maintenir un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire, dans leur rôle antérieur confortant ainsi une gouvernance qui a fait ses preuves, ou en ce qui concerne la gouvernance des EPSCP, le renouvellement du mandat du Président ou les pourcentage des membres externes si important pour les écoles d'ingénieurs. Nous regrettons cependant que de nouvelles modifications aient été ajoutées sans avoir auparavant été mentionnées. Par ailleurs, certaines de nos craintes persistent.

Ainsi, au vu du correctif apporté à l'article L731-14 du code de l'éducation, la CDEFI ne peut accepter l'impossibilité pour les établissements d'enseignement supérieur privés de délivrer un titre de master alors que nombre d'entre eux délivrent des diplômes conférant le grade master, en l'occurrence le diplôme de master ou le DNM « international » ex Master Duby. Elle demande la suppression à la référence au titre de master dans cet article ou une rédaction permettant aux établissements privés accrédités par l'Etat de continuer à délivrer ces diplômes.

Maintenir le texte en l'état laisserait à penser à la CDEFI que ces établissements d'enseignement supérieur privés (dont de nombreuses écoles d'ingénieurs) seraient victimes d'un certain ostracisme par l'Etat. La CDEFI tient à rappeler que la quasi-totalité des écoles d'ingénieurs privées sont gérées par des associations à but non lucratif. Elles font l'objet d'un examen attentif par la CTI et ont une vraie action de service public.

De même, les établissements d'enseignement supérieurs privés doivent pouvoir être membres à part entière des communautés scientifiques dès lors que leurs diplômes sont reconnus par l'Etat. Or l'article L 719-10, dans sa rédaction actuelle, ne le mentionne pas explicitement.

Toujours dans le cas de communautés scientifiques, et cette terminologie nous convient, la CDEFI demande que le conseil des membres, dont elle se réjouit de sa création, soit bien constitué d'un représentant par membre et inclue la participation des établissements rattachés au même titre que la participation non délibérative des directeurs de composantes rattachées directement à la communauté. De même, il serait impensable que la signature du contrat final de la communauté avec l'Etat puisse se faire sans l'accord formel de tous les membres de la communauté, ce contrat devant uniquement porter sur les compétences déléguées à la communauté. Par ailleurs, nous ne comprenons pas la nécessité de prévoir dans l'article 60 une disposition concernant certains EPCS, la nouvelle définition des communautés permettant à ces EPCS d'être transformés en communauté.

Le vote positif de la CDEFI à ce texte, lors du CNESER du 18 février, sera conditionné aux réponses que nous aurons sur les points susmentionnés.

Par ailleurs, la CDEFI s'inquiète aussi d'une lecture restrictive des communautés scientifiques qui interdiraient à de grands ensembles d'enseignement supérieur de pouvoir se constituer à l'échelle nationale.

De même sur certains territoires, il doit être impératif que tout établissement d'enseignement supérieur puisse choisir la meilleure forme d'association (fusion, rattachement ou communautés) sans qu'aucune ne lui soit imposée, par des considérations de taille notamment.

Enfin, la CDEFI, en accord avec les autres conférences ne peut que regretter que le financement de l'enseignement supérieur ne soit pas évoqué notamment en ce qui concerne la question de la sécurisation de la masse salariale.