Les frais de notaires en détail

Au niveau fiscal, est considéré comme:
- ancien, tout logement achevé depuis plus de 5 ans ou tout bien immobilier de moins de 5 ans ayant fait l’objet d’une première mutation à une personne qui n’a pas la qualité de marchand de biens ;
- neuf, tout logement achevé depuis moins de 5 ans qui n’a pas été vendu plus d’une fois ou tout bien immobilier vendu en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), c’est-à-dire sur plan.

Lorsqu’on se porte acquéreur d’un bien immobilier ancien ou neuf, on doit s’acquitter, outre le prix du logement, des frais de notaire.
L’appréciation de ceux-ci dans votre projet d’acquisition est non négligeable: ils varient de 2% à 8%.
Le notaire n’est nullement libre de fixer lui-même le montant des frais.
La fixation de ce coût est strictement réglementée.

D’ailleurs, l’ensemble des sommes que le notaire va percevoir le jour de la signature de l’acte de vente ne lui sont pas entièrement destinées : il n’en perçoit, en réalité, qu’une infime partie.

Ces frais de notaires se décomposent en 3 parties + une autre correspondant au financement:
1. Les honoraires du notaire et de ses collaborateurs;
2. Les débours : remboursement des frais engagés par celui-ci;
3. Les droits dus au Trésor Public dont le notaire doit assurer la collecte;
et le frais dûs à l’acquisition par:
4. Financement à crédit.

---

1. Les honoraires du notaire et de ses collaborateurs

1.1 Les émoluments proportionnels
Ils sont fixés par un Décret et ne peuvent être modifiés.
Les taux varient en fonction du prix de vente du bien immobilier, sous forme de tranches de prix correspondant à un pourcentage d’honoraires du notaire.

Montant des honoraires hors taxe H.T (chiffres 2011)

Prix de vente Honoraires H.T

jusqu’à 6 500 € 4%

6 500 € à 17 000 € 1,65%

17 000 € à 60 000 € 1,10%

au-delà 60 000 € 0

  1.2 Les émoluments de formalités (fixes)
Ces frais, également appelés « frais annexes », correspondent  aux démarches accomplies auprès de l’administration.
Leurs montants unitaires sont dérisoires : état civil, cadastre, extrait d’acte, copie authentique, publication foncière au bureau de hypothèques, frais de timbre, etc.

---

2. Les débours du notaire
Ce sont les frais engagés par le notaire à des tiers, pour le compte de l’acquéreur.
Leur montant unitaire est faible : salaire du conservateur des hypothèques, géomètre, frais de timbres, constitution de dossier, etc.
Ces frais représentent environ 700 € pour l’achat d’un logement à 300 000 €.

---

3. Les droits dus au Trésor Public dont le notaire doit assurer la collecte
3.1 Concernant les logements dits « anciens »
- Le droit départemental d’enregistrement (3,80%);
- La taxe communale (1,20%);
- Les frais d’assiette (2,50% de la taxe départementale, soit 0,09%);
- Le droit au profit de l’Etat (0,20%).

   3.2 Concernant le logements dits « neufs »
- TVA au taux de 19,6%;
- La taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 0,60%, calculée sur le prix de vente hors taxe.
Ces taux sont calculés sur le prix de vente du logement, porté dans l’acte.

---

4. Financer à crédit
Si, lors du financement, vous devez prendre comme garantie financière « un Privilège de Prêteur de Deniers » (PPD) ou une hypothèque, les frais de notaire seront majorés d’environ 2% du montant emprunté.
Ce ne sera pas le cas si vous avez uniquement recours à une caution.
Si le notaire a été dans l’obligation de participer à la vente en menant la transaction, il encaissera également en sus des frais de négociation.