Covoiturage : ne vous mettez pas en infraction !

La cour de Cassation vient de confirmer que le covoiturage n'est pas considéré comme une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises de transport, mais à la condition de ne pas être rémunéré. ¤¤ Sur le même thème   Ca roule pour l'autopartage Le covoiturage, qu'est-ce que c'est ? Quand le covoiturage sert à livrer des colis ! Les nouveaux bonus-malus automobiles 2013 Buzzcar : un service de location de voitures entre particuliers Eco-conduite : comment réduire sa consommation d'essence ? OK
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A la fois parce qu'il est écologique, économique et finalement très convivial, le covoiturage est en France en plein développement. Dans la grande majorité des cas, il est un vrai service mis en place par des collègues de travail, ou par des particuliers qui désirent s'entraider et réduire la pollution par une mise en commun de moyens de transport. Mais certains y ont vu aussi l'opportunité de gagner de l'argent encouragés par le fait que la loi n'a pas encore prévu de statut pour ce type d'activité.

Le Gouvernement vient cependant de préciser que oui " le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l'encontre d'une entreprise de transports publics ", mais " à condition qu'il soit gratuit ou que l'argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l'utilisation du véhicule ". C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 mars 2013.

La Cour de Cassation avait été saisie par une entreprise de transports qui ayant constaté une baisse subite de la fréquentation de ses autocars, avait intenté un procès à une dizaine de salariés d'une société. Elle leur reprochait de ne plus emprunter ses autocars et d'avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs lieux de résidence à leur lieu de travail et de créer ainsi une situation de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de concurrence déloyale, les salariés ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, soit en assurant gratuitement le transport, chacun à leur tour, soit en dédommageant le conducteur pour ses frais de carburant, de péages, d'assurance, d'usure du véhicule...

En revanche, dans la même affaire, la Cour de cassation a jugé qu'une conductrice qui effectuait de façon régulière des transports rémunérés de personnes au volant d'un minibus commettait des actes de concurrence déloyale à l'encontre de l'entreprise de transport public.

Mathilde Emery