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La déduction des intérêts d'emprunt : Quand le crédit d'impôt est il remis en cause ?

Publié le 15 avril 2008 par Formatio
Ne pas affecter son logement à l'habitation principale entraîne la reprise de l'avantage fiscal indûment accordé. Tel est le cas notamment lors de la cession du logement ayant donné lieu au crédit d'impôt, de mise en location de ce même logement, ou lors de l'achat d'un nouveau logement par le contribuable que celui-ci affecte à son habitation principale ou tout simplement lorsque l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation principale ou, en cas de VEFA ou de construction, lorsque le contribuable ne respecte pas l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement. Alors la reprise de l'avantage fiscal donne lieu à l'application de l'intérêt de retard et, le cas échéant, aux pénalités de droit commun. Et le fisc veille au grain.

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