Contrats santé collectifs obligatoires : une fausse bonne idée

Le gouvernement veut procéder à une remise à plat des contrats de complémentaires santé.

Par Thibaut Doidy de Kerguelen.

La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, qui est prévue par le projet de loi transposant l’accord paritaire sur la sécurisation de l’emploi, va accroître le nombre de contrats collectifs de santé (au niveau des entreprises et des branches professionnelles) au détriment des contrats individuels, bouleversant ainsi le marché des complémentaires santé. C’est un pas de plus vers la collectivisation de la santé, une atteinte supplémentaire à la liberté individuelle.

On se demande bien à qui profite le crime

Cette décision est incompréhensible pour qui raisonne de manière pragmatique :

• Désormais, les salariés n’auront plus le choix de leur protection santé. Ils seront contraints de souscrire au contrat choisi pour eux par leur entreprise. Même s’ils n’en n’ont pas besoin, même si le contrat en question ne correspond pas à leur besoin !

• Ce contrat collectif aura un coût. Ce coût, l’entreprise le répercutera forcément sur ses prix de vente, c’est-à-dire qu’au moment où nos dirigeants font semblant de se rendre enfin compte des problèmes de compétitivité de notre économie, on augmente les charges et le coût de production pour des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de l’entreprise.

• Les jeunes paieront plus cher. Le coût d’un contrat collectif se calcule en fonction de la population concernée. Un jeune qui entre dans une entreprise ou une branche professionnelle se trouve dans l’immense majorité des cas dans un environnement plus âgé que lui. Il paiera donc pour le risque des autres et non pour son propre risque. C’est clairement une partie de son pouvoir d’achat qui se trouvera amputé pour payer les cotisation santé de ses collègues plus âgés. Idem, les contrats sont réévalués chaque année en fonction de la sinistralité. Imaginez quelques tires au flan qui font exploser les stats. Les employés vertueux de même collège ou de la même entreprise ou de la même branche verront leurs cotisations augmenter pour couvrir le risque de leurs collègues…

Augmenter la fiscalité sur les contrats collectifs

Mais ce n’est pas cela qui préoccupe le gouvernement. « L’objectif de généralisation de la complémentaire santé conduit à réexaminer les règles régissant ce type de couverture, organisant leur contribution au système de santé et définissant les avantages fiscaux et sociaux qui y sont associés », peut-on lire dans le communiqué ministériel. En clair, les contrats collectifs bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, méchamment qualifiés de « niches fiscales et sociales » par la Cour des Comptes.

Comme toujours, avant d’annoncer la décision qui est très probablement déjà prise, le gouvernement consulte le « comité théodule » ad hoc, à savoir, ici, le « Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie » (Hcaam) qui devra rendre un « rapport » d’ici l’été 2013. Nulle doute que les préconisations iront vers un alignement de la fiscalité sur les contrats individuels, juste histoire d’en augmenter encore un petit peu plus le coût.

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