Une deuxième class-action autour du service Google Buzz !

Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une précédente class-action intentée contre le service Google Buzz.

Souvenez-vous, Google Buzz était un réseau social conçu par Google, lancé au début de l’année 2010 et remplacé un an plus tard par un nouveau réseau social, Google+. Il avait été conçu pour s’intégrer au service de messagerie électronique Gmail et permettait d’importer des informations depuis d’autres services tels que Picasa, Google Reader ou Flickr.

Sa mise en place a fait naître de nombreuses polémiques concernant le traitement des données confidentielles des utilisateurs de Gmail. Google mettait notamment automatiquement en relation des membres du réseau social et des contacts Gmail avec lesquels ils échangeaient le plus. A l’inverse, les paramètres de blocage des services connexes (Picasa et autres) ne se retrouvaient pas automatiquement transposés sur Google Buzz. Un utilisateur bloqué sur Google Chat ou Google Reader pouvait donc malgré tout accéder aux informations confidentielles d’une personne par le biais de Google Buzz.

Deux jours après le lancement du réseau, Google fait marche arrière et modifie certains paramètres de sa politique de confidentialité, pensant ainsi désamorcer la polémique. C’était sans compter sur la Federal Trade Commission (FTC), une agence indépendante américaine chargée de veiller au respect des règles relatives au droit de la concurrence et de la consommation. En effet, cette agence américaine décida de poursuivre Google pour pratiques trompeuses et violation de ses propres règles de confidentialité.

En parallèle, des utilisateurs décident d’initier une class-action contre Google pour violation de la Stored Communication Law, encadrant entre autre le traitement de données informatiques.

Finalement, la class-action et la procédure de la FTC se solderont par un accord amiable dans lequel Google accepte :

 La mise en place d’une politique de confidentialité plus protectrice des intérêts des utilisateurs ;
 De se soumettre à des audits indépendants pendant les vingt prochaines années ;
 D’obtenir le consentement préalable des utilisateurs avant de partager des informations les concernant ;
 Le versement d’une somme de 8,5 millions de dollars !!!

Cependant, l’affaire ne s’arrête pas là. Le principe de la class-action est que la procédure, même initiée par une seule personne, est faite au nom d’une collectivité d’individus. C’est un mécanisme de mandat forcé reposant sur le principe de « l’opt-out ». Ainsi, une personne ayant été victime d’un préjudice dans des circonstances de droit et de fait similaires sera automatiquement incluse dans la procédure sauf si elle manifeste une intention contraire.

Afin que l’opt-out soit viable, la procédure de la class-action comprend une étape de notification ayant pour but d’avertir les membres potentiels de la class-action qu’une demande a été introduite.

En l’espèce, un accord a été conclu entre les demandeurs à l’action et Google. Il était cependant nécessaire d’informer les membres potentiels des termes de l’accord afin que ceux-ci se manifestent dans le cas où ils ne souhaitaient pas y adhérer.

Google a donc envoyé une notification à ces membres potentiels, notification qui fera l’objet d’un second litige.

En effet, il est reproché à Google d’avoir envoyé une notification dont le contenu diffère des termes exacts de l’accord conclu, et ce afin de limiter au maximum le nombre de demandes d’exclusions.

Ainsi :

 La date limite pour exercer une demande d’exclusion est raccourcie ;
 Des conditions dans lesquelles exercer cette demande d’exclusion sont ajoutées.

o La demande d’exclusion doit être signée sous serment ;
o La raison de la demande d’exclusion est exigée ;
o Il faut rapporter la preuve de l’utilisation de Gmail après une certaine date.

Une class-action est donc introduite devant un tribunal américain, en l’occurrence la Eastern District of New York Court, le 8 janvier 2013. Les demandeurs sont divisés en trois « sous-classes » :

1. Ceux dont la demande d’exclusion a été acceptée ;
2. Ceux qui ont obtenu d’être exclu de la procédure en suivant les conditions supplémentaires décrites dans la notification envoyée par Google ;
3. Ceux qui auraient demandé à être exclus de l’accord s’ils avaient eu connaissance de ses vrais termes.

La class-action va maintenant devoir passer l’étape de la certification, sauf si naturellement Google décide de transiger une nouvelle fois.

Il n’existe pas en France d’action de groupe sur le modèle de celles existant aux Etats-Unis. Cependant, le gouvernement français a lancé une consultation publique sur ce thème. Le Conseil National de la Consommation a notamment recommandé la mise en place d’une action de groupe « pour la seule réparation des dommages matériels subis par le consommateur » et propose de réserver l’exercice de cette action aux seules associations de consommateurs agrées sur le plan national .

La réflexion est lancée…

Sources :

United States District Court, Eastern District of new York, Class Action complaint, 8 janvier 2013,

[1] CNC, avis sur l’action de groupe, 4 dec. 2012,

www.economie.gouv.fr/files/directions_services/cnc/avis/2012/Avis_action_groupe04122012. pdf