Appel à contributions "Les politiques jurisprudentielles"

Journée d’études de l’Institut d’études de droit public

« Les politiques jurisprudentielles »

Appel à communications

L’Institut d’études de droit public organise sa septième journée d’études, qui se tiendra le 22 novembre 2013 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maîtres de conférence). Les actes de la journée d’études feront l’objet d’une publication dans le courant de l’année 2014. Le choix du sujet s’est porté, cette année, sur « les politiques jurisprudentielles ».

I. Présentation

« Avoir une politique, c’est faire des choix, sélectionner des voies, agir ». Les politiques jurisprudentielles peuvent - si tant est qu’on en admette ou en postule l’existence- se définir comme un ensemble d’orientations décidées par un ordre juridictionnel donné, au sujet de problématiques sociétales, politiques, juridiques ou morales.

Ces options s’expriment généralement à travers plusieurs décisions qui ont une proximité temporelle et/ou intellectuelle. Une fois l’imprécision ou l’incomplétude de la norme écrite admise, il devient alors plus facile d’accepter la possibilité, pour le juge, d’imprimer une direction particulière à ses décisions.

La journée d’étude se propose non seulement d’examiner l’unité relative du processus de création et de réception de la jurisprudence, mais encore d’analyser un certain nombre d’illustrations pratiques, d’options jurisprudentielles plus ou moins assumées, dans diverses branches du droit, sans exclusive.

Sans prétendre à l’exhaustivité, les politiques jurisprudentielles posent, tout à la fois, la question de leur fabrication, de leur ordonnancement, ainsi que celle de leur réception par le législateur, le justiciable et la doctrine.

La fabrication des politiques jurisprudentielles

L’étude de la fabrication des politiques jurisprudentielles pourrait d’abord passer par l’examen de leur utilité pour le droit positif et, plus largement, pour la société. Elle pourrait ensuite porter sur l’analyse des méthodes d’interprétation du juge, notamment pour actualiser la norme et, ce faisant, motiver des choix explicites ou implicites. À titre d’illustration, la Cour européenne des droits de l’homme, adoptant une posture volontariste, énonce que « la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle », ce qui invite à s’interroger sur l’étendue du pouvoir du juge. Outre l’étude des modalités de fabrication de la jurisprudence, la montée en puissance du pouvoir juridictionnel conduit à étudier la façon dont celui-ci ordonne ses décisions.

L’ordonnancement des politiques jurisprudentielles

L’ordonnancement des politiques jurisprudentielles peut être envisagé à la fois sur un plan procédural (les méthodes utilisées par le juge pour rendre un ensemble cohérent de décisions comme le recours à l’expertise et ses limites, l’amicus curiae ou les recours en intervention) et sur un plan substantiel (les motifs avancés par le juge pour justifier son action dans tel ou tel sens ainsi que sa capacité à encadrer ses propres pouvoirs). Une fois conçues, ces politiques jurisprudentielles doivent être rendues lisibles, intelligibles et cohérentes par le juge. Une étude des méthodes de communication et d’information des juridictions peut donc constituer une piste de réflexion. La communication autour de la jurisprudence, et donc plus largement des grands ensembles que constituent les politiques jurisprudentielles, vise à en assurer une meilleure réception par les acteurs concernés.

3. La réception des politiques jurisprudentielles

Les politiques jurisprudentielles, une fois identifiées, sont appréciées, critiquées et reçues tant par la doctrine que par le législateur ou encore les justiciables. L’approche doctrinale des politiques jurisprudentielles est faite de dialogue et de contradictions : le dialogue a lieu entre le juge et la doctrine et au sein même de la doctrine ; les contradictions surgissent lorsqu’il y a un décalage entre l’appréhension par le juge de ses propres décisions et leur analyse doctrinale. Les rapports entre les politiques jurisprudentielles et l’action du législateur - qu’il soit constituant ou ordinaire - peuvent également être étudiés, notamment quant à la signification du pouvoir de dernier mot. Enfin quant à la réception des politiques jurisprudentielles par les justiciables, il est nécessaire de développer l’information disponible, en mettant un accent particulier sur sa hiérarchisation et son accessibilité. Or cette hiérarchisation émane des juridictions qui font la jurisprudence (communiqués de presse sur les grands arrêts par exemple). On peut alors se demander si de nouvelles classifications des politiques jurisprudentielles, qui seraient indépendantes de la communication officielle des juridictions, pourraient être pertinentes et réalisables.

II. Directives pour les propositions de communication

Les jeunes chercheurs qui désirent participer à la journée d’études doivent présenter leur proposition de communication au plus tard le 30 juin 2013. Celle-ci ne devra pas dépasser les 3500 signes. Elle sera idéalement accompagnée d’une brève présentation de son auteur (diplôme(s), statut actuel et éventuelles publications). L’ensemble devra être adressé à Mlle Anne Michel, à l’adresse mail : anne.michel@u-psud.fr

G. Canivet, N. Molfessis, « La politique jurisprudentielle », in La création du droit jurisprudentiel – Mélanges en l’honneur de Jacques Boré, Paris, Dalloz, 2007, p. 79.

Les communications sur le pouvoir créateur du juge seront examinées dès lors qu’elles proposent un angle original d’analyse et qu’elles contribuent à l’étude des politiques jurisprudentielles.

CEDH, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avr. 1978, n° 5856/72, Série A. 26, § 31.

Les pouvoirs importants de la Cour suprême des Etats-Unis ou la montée en puissance des cours suprêmes en Europe s’accompagnent aussi de l’édification progressive de politiques jurisprudentielles.