Le 8 avril 2013 le journal Les ECHOS publiait un dossier spécial sur le point fait sur les auto-entrepreneurs d'après ce qu'en auraient tiré le gouvernement, depuis l'été 2012 où Sylvia Pinel, bras armé par le gouvernement Hollande, avait annoncé comme à refondre complétement.
Depuis septembre 2012, on passe de la casserole d'eau bouillante à froide, en attendant ses conclusions : annonces sur annonces, de la ministre, du gouvernement, des responsables de l'artisanat notamment.
Inutile de dire que depuis, on a beaucoup entendu dire que les auto-entrepreneurs ne sont pas très actifs, générant peu de chiffre d'affaires et quasiment aucune embauche, et que le nombre des créations sous le régime de l'auto-entreprise baissaient en décembre.
Qui, à part moi, n'a pas rapproché les menaces planant sur le régime, du découragement, de la crainte, du manque de visibilité, qui expliquent l'effet boomerang du résultat dont on les accuse ?!
Est ce que les entreprises traditionnelles ont quant à elles embauché, généré en % et en proportion de leur taille plus de recettes fiscales ?
Et cela sans compter le temps perdu/passé à tenter de défendre nos idées, notre droit au travail en entreprise et non considéré comme des sous entrepreneurs. Aujourd'hui cela m'aura fait perdre ma journée de chiffre d'affaires en collectant, lisant, analysant et écrivant au final cet article !
J'avais publié un article sur ce blog sur le programme annoncé puis un autre article analysant le rapport ACOSS de l'été dernier, fait chaque trimestre pour rendre compte des chiffres liés au régime de l'auto-entreprise, en rapprochant ces données des données INSEE sur la pérennité des entreprises.
Il en ressortait l'ineptie des mesures annoncées et des répercussions économiques et sociales que le gouvernement n'a pas mesurées dans tous les tenants et aboutissants des différents types de personnes s'étant lancées dans l'aventure de l'auto-entreprise.
Je promettais de donner des nouvelles et une analyse dès la sortie des mesures, mais rien...le gouvernement couvait le dossier mais ne pondait rien. D'où mon silence sur le sujet.
Et puis voilà le printemps, on dépoussière, on regarde ce qui a germé, ce qui est près à éclore et ces jours ci on annonce une odeur de déjà périmé !
Oh dans l'intervalle à l'automne on avait déjà vu les feuilles qui allaient tomber sur les taxations :
- D'une main on exonérait les auto-entrepreneurs une année supplémentaire de la CFE (contribution foncière des entreprises) mais quand on y regardait de près, chaque auto-entrepreneur aurait pu réclamer à la municipalité dont il dépend de revoir à la baisse, voir supprimer cette CFE en fonction de leur chiffre d'affaires. Cela aurait donc généré pas mal de dossiers revus et de travail supplémentaire pour les administrations.
- De l'autre main on augmentait les cotisations de tous les TNS (Travailleurs Non Salariés) dont font partie les auto-entrepreneurs. Voir mon article de novembre sur le sujet qui comprend le simulateur de calcul pour savoir combien vous aurez à payer.
Le taux des cotisations est ainsi passé à 14 % pour les activités commerciales (contre 12 % en 2012), à 21,3 % pour les activités libérales (contre 18,3 %) et à 24,6 % pour les prestations de services et les activités artisanales (contre 21,3 %).
Ils annoncent alors, pour justifier cette égalité de cotisations avec l'entrepreneur individuel classique, que l'auto-entrepreneur conserve une fiscalité avantageuse grâce au prélèvement fiscal libératoire.
Or ce n'est pas forcément vrai car ceux qui optent pour le prélèvement fiscal libératoire sur leur chiffre d'affaires, ne sont pas forcément gagnant ; car ils doivent malgré tout inscrire cette somme dans les revenus globaux du foyer, ce qui peut leur valoir de sauter de tranche d'imposition.
Mon conseil est donc plutôt d'y regarder à deux fois, calculette à la main pour voir s'il vaut mieux pour chaque cas particulier de déclarer ses revenus comme les autres revenus du foyer ou de demander le prélèvement social libératoire.
Revenons à la situation actuelle des auto-entrepreneurs avant que Madame Sylvia Pinel et les autres acteurs du gouvernement ne se fassent les oeufs à la coque, brouillés ou en omelette :
* Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont inchangés depuis 2011 :
81 500 euros HT pour les activités d'achat / revente et à 32 600 euros HT pour les activités de services.
Ok cela pourrait paraître une bonne chose mais il faut voir la corrélation avec les seuils de chiffres d'affaires pris en compte pour valider les trimestres de retraites des AE :
* pour valider 4 trimestres de retraite, il faut désormais réaliser 6 013 € pour une activité de vente /hôtellerie/restaurant, 15 087 € pour une activité de service et 11 430 € pour une activité libérale.
On nous annonce par ailleurs que seuls la moitié des auto-entrepreneurs actifs déclare un chiffre d'affaires et que la population des AE se féminise.
* Depuis 2011, l'INSEE annonce que le nombre de femmes affiliées en AE est passé de 36,4 % à 37,2 %. Dans les autres secteurs de la création d'entreprise, le nombre de femmes peine à dépasser les 30%.
Ceci pointe donc où le bât blesse : la plupart des auto-entrepreneurs ne peuvent pas se constituer une retraite, car n'atteignant pas les seuils suffisants, mais cotisent pour cela !
L'état a engrangé tout de même
Le gouvernement va sans doute s'appuyer sur le communiqué ACOSS sur le bilan du dispositif auto-entrepreneurs à fin février 2013.
Mais va t'il prendre la peine comme je l'avais fait l'été dernier de rapprocher ces données de la conjoncture actuelle globale, qui n'a pas permis d'embaucher grand monde, mais plutôt de débaucher dans les entreprises de plus grande taille ? Et qui de toute façon n'a pas forcément vocation à embaucher mais à ne pas travailler au noir, avoir la fierté de contribuer à l'effort national et à trouver sa place dans le monde professionnel.
Au lieu de voir la coquille d'oeuf vide, ils pourraient voir le contenu de cet oeuf porteur de cotisations pour les caisses de l'état, porteur de la création de postes de travail pour les personnes qui se lancent, et sans pointer du doigt le fait que ça retire mécaniquement les personnes des chiffres des demandeurs d'emploi !
Ce que je remarque de criant dans ce rapport ACOSS, c'est le fait que, celui que j'avais analysé à l'automne 2012 comportait des tableaux incluant le parallèle nombre d'auto-entrepreneurs et gain en taxations/cotisations pour l'état, mention des chiffres engrangés par l'état depuis 2009 suite à la mise en place du dispositif qui a disparu totalement du rapport de février 2013.
On peut faire dire ce que l'on veut aux chiffres mais si on omet de les inclure, c'est très certainement pour ne pas attirer l'attention sur un point qui pourrait être un argument en faveur du maintien du régime, ce que le gouvernement ne souhaite pas.
Ils parlent de scinder en deux les auto-entrepreneurs entre ceux qui se servent de cette possibilité comme complément (29 % déclarent s’affilier pour tester un projet, alors que 23 % répondent à une opportunité ponctuelle), ceux qui souhaitent tester la création d'entreprise et ceux qui d'après les ECHOS, je les cite "35 % affirment avoir une réelle ambition de création d’entreprise".
Je cite encore LES ECHOS, car c'est ce qui est en train de se jouer ces jours ci et qui est complétement aberrant, tant du point de la simplification administrative, de la reconnaissance en tant qu'entrepreneurs à part entière, dans une société déjà minée par le manque de confiance envers les professionnels et les entrepreneurs qui ont du mal à s'y reconnaître dans tous les statuts, les lois qui changent. Sans compter les lois qu'on annonce qui changent mais qui faute d'aller jusqu'au bout du processus de validation de la loi sont inapplicables mais sujet sur lequel on communique peu.
"La réforme pourrait donc créer sous un même statut, celui de l'auto-entrepreneur, deux niveaux différents. Un premier statut sans limite de durée pour des activités complémentaires, avec éventuellement la création d'un deuxième seuil plus modeste de chiffre d'affaires, et réservé principalement aux chômeurs et retraités. Un second statut qui ne serait que transitoire. Cette transition pourrait s'accompagner d'une articulation plus harmonieuse entre auto-entrepreneur et micro-entreprise, le régime fiscal des TPE."
Cela a le don de m'agacer prodigieusement quand on s'attaque aux auto-entrepreneurs comme s'ils étaient une boîte d'oeufs pourris. Alors que par ailleurs le gouvernement ne regarde pas, sur le même plan d'égalité, les statuts de micro-entreprise très voisin de celui de l'auto-entreprise, ou celui de l'affaire personnelle, ou de tout TNS (Travailleur Non Salarié).
Pourtant il le pourrait car les bases de cotisations sur ces TNS dont font partie les AE sont les mêmes, les seuils des micro-entreprises sont les mêmes que ceux des AE. Le statut d'affaire personnelle n'est pas plus protecteur que les autres non plus en cas de problème financier, l'entrepreneur ne peut pas déposer de dossier de surendettement car il ne peut distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
ALORS QU'EST CE QUI LES DERANGE ?
De savoir si de la poule ou de l'oeuf l'un à engendré l'autre et quelle sera la sélection naturelle tout au long de leur vie, leur rentabilité ?
Je pense plutôt que le débat de fond est que depuis le départ ce qui achoppe est le fait que l'auto-entreprise a permis de montrer qu'on pouvait faire plus simple quand on pouvait faire compliqué en matière d'entrepreneuriat.
On pourrait croire que le gouvernement allait poursuivre, au delà des querelles de clocher gauche/droite une réforme plébiscitée, mais il n'en est rien hélas !
Pourtant ils communiquent tous azimuts sur la simplification paperassière qu'ils lancent (alors qu'elle avait été lancée par la droite avec déjà pas mal de pistes de simplifications possibles), l'importance de dégager le chef d'entreprise de ce manque à gagner généré par le temps à passer à tous ces aspects qui souvent les dépassent et pour cause, vu le turn over des lois, règlements, formulaires, changements d'organismes ou regroupements !
Une chose est sûre, il faut qu'ils s'attendent à une vague de radiations en cas de modification trop importante du régime. Aux dernières nouvelles une personne sur deux étant en AE déclarait qu'elle arrêterait son activité en cas de changement notable du régime.
Et assumer ensuite les conséquences de ces radiations qu'ils auront provoquées :
- Inscription à Pôle Emploi de personnes non indemnisées,
- Soucis de pouvoir d'achat et de pauvreté chez les jeunes et les retraités
- Encore plus de précarité pour les femmes qui souhaitent par ce biais assurer leur avenir et rester dans la vie professionnelle
- Par voir de conséquence, inscription pour toucher des aides telles la CMU (couverture médicale universelle), le RSA (Revenu Minimum d'Insertion), demandes d'aides aux collectivités locales pour les situations d'urgence....
- Baisse des cotisations collectées et baisse du pouvoir d'achat de ces auto-entrepreneurs qui, même s'ils ne créent pas une multinationale créent un revenu ou un complément de revenu qu'ils n'auront plus et du coup ne pourront plus dépenser.
EH OUI MESDAMES ET MESSIEURS LES POLITIQUES, ON NE FAIT PAS D'OMELETTE SANS CASSER DES OEUFS ! Vous feriez mieux de les accommoder à la cuisine du chef d'entreprise et leur permettre de passer poussin puis poule ou coq et alors on entendra Cocorico sur votre passage !
Mireille RUINART
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