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Le Conseil Constitutionnel censure le bonus/malus sur l’énergie

Publié le 12 avril 2013 par Lenergiedavancer @Fil_energie
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Le Conseil Constitutionnel a estimé, jeudi 11 avril, que l’instauration du bonus/malus sur les factures d’électricité et de gaz était « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques« .

Censé favoriser la sobriété énergétique à partir de 2016, cette mesure était prévue dans le cadre de la loi sur l’énergie adoptée en mars dernier par le Parlement. Saisis par l’opposition, les juges constitutionnels ont invoqué deux raisons pour censurer les dispositions rattachées à l’article 2.

Le premier argument mis en avant est l’illogique exclusion du champ d’application de la loi des consommations professionnelles d’énergies. « Cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques« .

Le Conseil a aussi jugé paradoxal le fait d’appliquer ce système de bonus/malus aux particuliers résidant dans des immeubles équipés d’un système de chauffage central impossible à régler de manière individuelle et l’objectif du projet qui est « de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau« .

En revanche, deux autres griefs (concernant la procédure d’effacement des consommations d’énergie et les éoliennes) ont été rejetés. Delphine Batho, ministre de l’énergie et de l’écologie, estime que « le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le bonus/malus dans son principe mais dans son périmètre d’application » et affirme que le gouvernement ne renoncera pas à la tarification progressive de l’énergie en apportant « une solution nouvelle et juridiquement solide« .


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