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Tutelle or not tutelle ?

Publié le 16 avril 2013 par Jflehelloco

Tutelle or not tutelle ?Tutelle, ce mot fait peur car on ne sait pas bien se qui se cache derrière. Alors sommes nous oui ou non sous tutelle car le budget n’est pas voté ?

Avant le vote du budget le maire laissait courir l’idée que notre ville allait être sous tutelle, histoire de faire peur aux élus qui pourraient avoir envie de voter contre le budget. L’opposition de droite, trop contente de faire oublier son passé aux affaires (déficit de logements sociaux, emprunts toxiques, dette, retard d’investissement…), clame partout que désormais, par la faute des élus qui entourent Sylvain Berrios, notre ville a désormais perdu tous ses droits. Au passage, ils oublient que l’analyse des scores montre que s’ils avaient voté POUR alors le budget serait passé… (27 contre dont 7 Clodong, 15 Pour, 6 abstentions).

Maintenant que le vote est passé, que le mauvais budget a été rejeté par la majorité absolue du conseil municipal, le maire est obligé de dire la vérité : nous ne sommes pas sous tutelle. C’est encore ce qu’il a dit ce matin aux agents municipaux quand il leur a dit qu’ils seraient bien payés et qu’une fois le budget validé par le Préfet, tout reprendrait son cours comme avant. Effectivement, après avoir fait peur aux agents, comme ils auront en fin de mois leur feuille de paye comme d’habitude, il sera difficile de leur dire le contraire. Idem pour les vacataires et les non-titulaires.

Pourquoi nous ne sommes pas sous tutelle en raison de ce budget non voté ?

Normalement un maire a une majorité pour faire voter son budget, c’est ce qu’il se passe dans toutes les communes de France. A Saint-Maur c’est différent car notre maire a décidé de rester, au risque de ne pas être capable de faire adopter son budget. Pourtant on aurait pu éviter cela, le maire avait lui-meme dit le 11 octobre «  « (…) le maire que je suis n’a pas peur d’aller devant les électeurs. Donc, si je devais constater que je n’ai plus de majorité dans ce conseil, j’irais devant les électeurs. Ce sont les Saint-Mauriens qui choisiront. ». Encore une promesse non tenue, qui nous aurait permis d’éviter toutes ces tribulations administratives… 

Pour fonctionner et assurer la continuité du service public, une ville a besoin d’avoir un budget. Il faut donc pouvoir le signer le valider.

Le législateur a donc prévu ce cas avec l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités : « Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’Etat dans le département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours. » (Article L 1612-2 du CGCT)

L’esprit de la loi est donc clair, il s’agit d’avoir une autorité compétente pour signer le budget de la ville. Et cette autorité c’est le Préfet. Le budget existe, il est mauvais, mais il existe donc c’est ce document qui sera analysé et pas une contre-proposition. Il est mauvais, mais il est équilibré (merci à nos impôts qui ont bien été mis à contribution ces 5 dernières années). Il est normalement « sincère », encore que sur ce point, le maire n’ayant toujours pas été en mesure de produire au bout d’une semaine les guides que l’on a pourtant payé pour plus de 100.000 euros (voir article précédent), j’ai de plus en plus de mal avec la notion de sincérité des dépenses et donc des chiffres avancés dans le budget.

Pour valider un budget, le Préfet doit demander à l’administration qui valide et analyse les comptes publics de regarder le document et de lui donner son avis. La Chambre Régionale des Comptes va donc regarder ce budget. Elle n’est pas là pour faire de la politique, elle n’a pas de rôle sur ce point, elle va regarder si le budget est en équilibre, si des dépenses « inconsidérées » ne sont pas intégrées dedans et si des rubriques « obligatoires » ne sont pas oubliées. Elle va ensuite renvoyer ce budget, peut-être sans changement, au Préfet qui pourra alors le signer.

Le Préfet a le droit de ne pas suivre l’avis de la Chambre Régionale des Comptes mais dans ce cas devra le justifier. Pareil, les textes lui permettent cela car lui a une vision plus « politique » des villes. Ce point ne semble pas d’actualité dans notre ville, il devrait donc naturellement signer le budget transmis par la Chambre Régionale des Comptes.

Ensuite ce budget étant alors signé (rendu exécutoire), c’est comme si le vote du budget était passé et tout reprend son cours normalement. Enfin presque, car comme pour le vote du budget, les décisions modificatives du budget qui pourraient avoir lieu, devront se faire avec l’accord de la Chambre Régionale des Comptes et du Préfet. Quand on sait qu’en octobre dernier le maire et son adjoint aux finances nous on présenté une décision modificative qui augmentait les dépenses de centaines de milliers d’euros, et qu’après notre refus de la voter c’est une nouvelle totalement différente qui a été présentée un mois plus tard, on se dit que ce n’est pas plus mal de laisser d’autres autorités veiller à cela.

Alors est-ce une tutelle ? Non !

Une tutelle c’est quand le Préfet, décide de se saisir du budget de la ville pour le corriger car la ville part en faillite, ou car le budget est totalement déséquilibré. Dans ce cas ce n’est pas l’article L 612-2 du CGCT qui s’applique mais l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales qui amène le préfet à intervenir. Article différent du cas précédent qui précise « Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, (…) propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération. ». Dans ce cas là on peut parler de tutelle.

Mais en fait, notre ville est, comme toutes les villes, sous tutelle permanente de l’Etat. On nous impose par la loi des quotas de logements, une réforme des rythmes scolaires, des normes, etc. La Chambre Régionale des Comptes peut venir à tout moment analyser nos comptes. Les documents votés par la ville sont transmis au Préfet pour un contrôle de légalité. Le Préfet a le droit préemption sur tous les terrains de la ville en raison de notre manque de logements sociaux, c’est aussi une sorte de tutelle due à des années d’immobilisme et prouvant que de tout refuser en bloc n’est plus possible.

Ce vote contre ne fait donc pas perdre à notre ville son pouvoir de décision, elle remplace juste au niveau des choix, un maire et son adjoint aux finances qui ont signé des emprunts toxiques, augmenté les impôts chaque année, augmenté les dépenses de fonctionnement et ne sont plus capables d’avoir de vision pour la ville, par une administration qui regarde notre commune sur un plan « comptable ». Lequel est le plus dangereux d’après vous ?

Si l’opposition municipale ne peut plus sanctionner un mauvais budget alors à quoi sert la démocratie ? Oui, je pense que nous avons bien fait de rejeter ce mauvais budget. Peut-être qu’il s’appliquera tout de même, mais au moins nous auront su dire notre opposition, et surtout, il sera plus difficile pour le maire et son élu aux finances, de faire des décisions modificatives de dernières minutes pour corriger les chiffres d’un budget qui avait été vendu comme excellent… avant les corrections de fin d’année.


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