Sécurisation de l'emploi, un projet de loi qui pourrait secouer les services à la personne

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi pourrait secouer le secteur des services à la personne

En discussion au Parlement en ce moment, la loi sur la sécurisation de l'emploi pourrait bien secouer le secteur des services à la personne. Le temps partiel qui concerne 87% des employés de prestataires de services doit être recadré pour une durée minimale de 24h par semaine.

Le temps partiel est la norme dans les services à la personne

Dans le secteur des services à la personne, les entreprises ont largement recours aux contrats de travail à temps partiel. La loi du 26 juillet 2005 qui fixe le cadre des services à la personne a assoupli la réglementation en la matière, notamment au niveau de la répartition de la durée du travail et de la notification du changement d'horaire. 

En effet, dans les contrats de travail, les entreprises de services à la personne sont dispensées de l'obligation faite aux autres d'indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois. Le contrat de travail doit seulement stipuler la durée mensuelle ou hebdomadaire du travail. 

En l'occurrence, le changement d'horaire du salarié à temps partiel doit lui être indiqué dans un délai de prévenance d'au moins 7 jours et la convention collective des services à la personne de septembre 2012 prévoit que ce délai peut être ramené à trois jours calendaires minimum (sauf cas particuliers). 

Plus de flexibilité...

Le 9 avril dernier, l'Assemblée nationale a voté un texte sur « la sécurisation de l'emploi ». Ce projet de loi est une transposition de l'accord du 11 janvier signé entre le patronat (Medef, CGPME,UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC). 

Le texte accorde plus de flexibilité aux entreprises, notamment au niveau de : 

• Mobilité interne, 
• Refonte des procédures de licenciement, 
• Accords de maintien dans l'emploi, etc... 

Parallèlement, il crée de nouveaux droits pour les salariés :  

• Accès élargi aux mutuelles, 
• Droits rechargeables au chômage, 
• Formation, etc... 

Le texte de loi devrait fixer à 24h par semaine la durée de travail minimale d'un contrat à temps partiel

Les services à la personne sont particulièrement concernés par ce texte qui prévoit un encadrement du temps partiel et fixe à 24 heures par semaine sa durée minimale, avec toutefois des dérogations possibles.  

Selon l'étude de la Dares publiée ce mois-ci, les salariés des organismes prestataires représentaient 27 % de l'ensemble des salariés du secteur des services à la personne en 2011 et le temps partiel concernait 87 % d'entre eux. 

Le député Francis Vercamer (UDI) a plaidé pour des dérogations plus importantes que celles prévues actuellement, notamment pour le secteur des services à la personne, soulignant qu'une absence de dérogation pour ce secteur d'activité reviendrait à « signer son arrêt de mort ». A noter toutefois que les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure. 

De son côté, le ministre du travail a précisé que les dérogations seraient possibles que dans le cadre d'accords de branche, si tant est que les heures de travail soient regroupées « par demi-journée ». Le texte sur la sécurisation de l'emploi est actuellement en discussion au Sénat.

Illustration : Fotolia © Atlantis

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