Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007 et actions gratuites sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.
La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :
- le rabais excédentaire issu de stock-options,
- la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
- le gain issu de l’attribution gratuite d’actions.
En revanche, la plus-value de cession résultant de la cession des actions gratuites ou des stock-options n’est pas touchée par la retenue à la source.
La retenue à la source s’applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d’actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c’est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France.
Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. La fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence (en savoir plus >>).
Modalités de calcul de la retenue :
Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d’imposition de ces gains : option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire.
Pour les gains imposables dans la catégorie des traitements et salaires, la retenue est calculée en appliquant le barème de retenue à la source applicable aux salaires.
Quant à la retenue à la source, elle est applicable à ces gains est calquée sur les régimes fiscaux applicables à ces gains en droit interne (base et taux) sans les prélèvements sociaux (donc 41%, 18%, 30% …).
La retenue à la source calculée sur les plus-values d’acquisition des stock-options n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. La plus-value est donc imposable mais la retenue s’impute alors sur l’impôt sur le revenu.
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