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Commission européenne vs. Google : liste des concessions du géant du Web

Publié le 30 avril 2013 par Gerardhaas

commission européenneLa Commission a finalement rendu publique la liste des concessions de Google dans le cadre du bras de fer engagé depuis quelques années pour atteinte à la concurrence. Il est accusé d’avoir abusé de sa position dominante – 86% des recherches en ligne en Europe sont menées via Google – en redirigeant de manière préférentielle les internautes vers ses propres services, lésant ainsi les services et autres sites concurrents.

En 2010, la Commission Européenne avait en effet ouvert une enquête portant sur l’atteinte à la concurrence, à la suite de plaintes de concurrents tels Microsoft et Foundem, un site comparatif anglais.

Pour répondre à l’accusation de traitement préférentiel de ses services, Google a proposé de distinguer son contenu ie les liens renvoyant à ses services, des autres, via un label. Les liens seront clairement séparés par un graphisme visible. Il s’est également engagé à mettre des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents.

Concernant son utilisation du contenu original de sites web appartenant à des tiers, sans leur consentement, Google envisage de leur offrir une possibilité d’ « opt-out », ie de refuser l’utilisation indue de leur contenu, sans que cela leur soit préjudiciable dans le classement des résultats de recherche.

Enfin, les deux derniers points de la liste visent la publicité en ligne. Jusqu’à présent, des accords obligeaient les sites web de tiers à obtenir la totalité ou la majorité de leurs annonces publicitaires contextuelles en ligne de Google. Ce dernier propose de retirer ce type d’obligations de ses contrats, de même que ses restrictions contractuelles relatives à la portabilité des campagnes de publicité contextuelle en ligne (vers les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents).

Les propositions de Google

i) – labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant l’objet d’un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des autres résultats de recherche naturels,

- séparer clairement ces liens faisant l’objet d’un traitement préférentiel des autres résultats de recherche en ligne par un graphisme clair (un cadre par exemple) et

- afficher des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents à proximité de ses propres services, à un endroit clairement visible pour les utilisateurs,

ii) – offrir à tous les sites web la possibilité de refuser l’utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, tout en garantissant que ce refus n’affectera pas indûment le classement de ces sites parmi les résultats des recherches générales de Google sur l’internet,

- offrir à tous les sites de recherche spécialisée qui sont axés sur la recherche de produits ou sur les recherches locales la possibilité de marquer certaines catégories d’information de façon à empêcher que ces informations ne soient indexées ou utilisées par Google,

- fournir aux éditeurs de journaux un mécanisme leur permettant de contrôler l’affichage de leur contenu dans Google News, page web après page web,

iii) cesser d’insérer dans ses accords avec les éditeurs toute obligation écrite ou non écrite qui exigerait d’eux qu’ils se procurent leurs publicités contextuelles en ligne exclusivement auprès de Google, et

iv) ne plus imposer d’obligations empêchant les annonceurs de gérer les campagnes publicitaires contextuelles sur différentes plateformes publicitaires concurrentes.

Avec de telles propositions, Google prend garde de s’engouffrer dans une bataille judiciaire telle que Microsoft l’avait connue pour son lecteur Windows Media Player. Les plaignants avaient le mois dernier écrit à la Commission européenne, estimant qu’en dépit de l’enquête, Google n’allait pas être suffisamment pénalisé.

Les mesures proposées seront-elles vraiment génératrices d’externalités positives pour les acteurs économiques concurrents ? La « labellisation » des résultats pourrait être perçue non comme une ouverture à la concurrence mais comme une référence à la « qualité » du résultat. Entre « différenciation » et « mise en valeur », il n’y a qu’un pas… Les concurrents et partenaires de Google ont un mois pour faire part de leurs observations.

Si la proposition aboutit, la Commission européenne aura néanmoins réussi à obtenir plus de concessions de Google que ne l’ont fait les autorités américaines jusqu’à présent. L’Autorité américaine menait de son côté une enquête similaire depuis plus d’un an et avait estimé qu’il n’y avait pas d’abus de position dominante, ni de restriction de la concurrence pour le marché américain…Google s’en tirera-t-il à bon compte cette fois-ci ?

Ses concurrents, pour leur part, n’ont pas dit leur dernier mot : ils ont déjà soulevé un nouveau lièvre face à la Commission concernant le système d’exploitation mobile Android qu’exploite la firme…

[1] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-371_fr.htm
[2] FTC = Federal Trade Commission : sa mission principale est l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielle tels que les monopoles déloyaux.

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