Retour sur l’audition de Michel Sapin à l’Assemblée nationale

Dans le cadre de la mission d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi à l’Assemblée nationale, Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a été entendu mercredi 23 avril 2013 par la Commission des affaires sociales présidée par Dominique Dord et dont la rapporteure est Monique Iborra.

Dominique Dord débute cette audition en revenant sur l’investissement énorme dans cette mission d’information qu’il décrit comme un long périple, avec plus de 100 auditions dans toute la France pour se faire une idée non seulement sur Pôle emploi mais aussi sur l’ensemble du service public de l’emploi en se plaçant du point de vue du demandeur d’emploi.

Les constats de la mission d’information

Dominique Dord a le sentiment d’une énorme machine devant gérer 3 millions de chômeurs en situation difficile, 3 millions de situations individuelles différentes que la « grosse machine » a dû mal à prendre en compte, notamment avec des procédures très normées bloquant son intervention.

Le 2ème constat est une multiplicité des acteurs avec le sentiment un peu de flou.

Le 3ème constat est la demande aux agents de Pôle emploi et des autres secteurs d’être « multi-connaissances » sans pour autant être valorisés dans leur travail. En fait, la machine est tellement lourde, les procédures sont tellement codifiées que la capacité des agents de donner le meilleur d’eux-mêmes est sans doute un peu freinée. Lors du rendez-vous d’inscription du demandeur d’emploi, l’agent fait remplir beaucoup de formalités administratives. Il est donc peu là « en initiative ». Pourtant c’est le premier et le principal entretien.

Quant aux demandeurs d’emploi et à leurs représentants, ils sont scandalisés par la complexité des systèmes ou des calculs d’indemnisation, avec des demandeurs d’emploi qui mettent des semaines avant de savoir à quoi ils ont droit et auxquels on demande parfois de reverser des indus.

Une vraie difficulté pour le demandeur d’emploi le plus éloigné de l’emploi, le plus en difficulté est la dématérialisation. C’est un vrai sujet de préoccupation pour les associations de demandeurs d’emploi (radiation suite une absence à un entretien signalé par internet).

En outre, Dominique Dord qualifie de « parent pauvre » la chasse aux offres d’emploi qui est peu faite et la formation professionnelle de « maquis toujours aussi inextricable ».

Pour conclure, Dominique Dord a l’impression que notre mission d’information arrive au bon moment parce qu’il y a une interrogation sur la décentralisation, un projet sur la formation professionnelle et surtout une réforme en profondeur de Pôle emploi dans laquelle on peut imaginer qu’un certain nombre de réponses soit apporté.

De son côté, Monique Iborra, rapporteure, ajoute que leur mission intervient au moment du plan stratégique de Pôle emploi 2015, cette nouvelle approche de Pôle emploi, qui selon eux, va dans le bon sens et qui devra être évaluée. Leur mission se situe au moment où Pôle emploi veut pallier aux difficultés rencontrées et identifiées.

Elle précise que cette mission arrive après une fusion. Concernant le métier unique, la mission d’information a pu constater lors de leurs déplacements, que ce métier unique était une illusion et ne pouvait pas exister. La mission d’information a bien noté aussi qu’il y avait une centralisation très importante, pratiquement paralysante de l’institution, de nombreuses lourdeurs administratives. La nouvelle politique de Pôle emploi est bien de revenir sur cette centralisation ; si ce n’est décentralisation, une déconcentration.

Sur le service public de l’emploi plus globalement, la mission d’information recommande de faire une réforme.

Monique Iborra constate le foisonnement d’acteurs à tous les niveaux sans coordination réelle. Même si l’Etat est aujourd’hui responsable de l’emploi, il est difficile pour l’Etat de mettre en place ses propres politiques tant les services de l’administration en France ont subi une « cure d’amaigrissement » telle qu’elles sont en difficulté pour mettre en place les politiques de l’Etat. Chaque collectivité locale veut avoir ou a son outil propre. Les opérateurs et notamment les missions locales sont soumis à des financements multiples et variés, à des politiques multiples et variées, sans qu’il y ait réellement un pilote dans l’avion. La mission d’information pense aussi que la loi de décentralisation qui est en cours devrait pouvoir rationaliser et désigner des responsables, des chefs de file. Cela ne veut pas dire être responsable de tout mais cela veut dire donner une direction.

Question de Monique Iborra à Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : que vous inspire l’importance des effectifs consacrés au service public de l’emploi dans son ensemble ? Si l’on additionne l’ensemble des structures repérées qui font de l’insertion professionnelle, nous arrivons à un chiffre qui contredit la dernière étude de l’IGF qui disait qu’en France les chômeurs étaient moins bien accompagnés qu’ailleurs ?

Les réponses de Michel Sapin

Depuis sa prise de fonction, Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a pris la mesure d’un certain nombre de graves difficultés qui sont rencontrées par les chômeurs, par les acteurs du SPE, par les salariés de ces organismes et tout particulièrement par ceux de Pôle emploi.

Durant son audition, il retrace les premières mesures prises par le gouvernement, décline le plan stratégique de Pôle emploi 2015 et insiste sur le fait que de nombreux dysfonctionnements seront solutionnés par la mise en œuvre du projet de loi de décentralisation.

Selon, Michel Sapin, Pôle emploi a été soumis à un double traumatisme. Le premier traumatisme est celui de la fusion. Cela a été une réforme très lourde qui a beaucoup désorganisé. Le second traumatisme est la montée du chômage depuis juillet 2008 qui a ajouté une surcharge à Pôle emploi en pleine fusion.

Pour pallier à ce surcroît de travail pour les agents de Pôle emploi, dès le 2 juillet, le gouvernement s’est autorisé 2. 000 CDI supplémentaires pour colmater les brèches dans un premier temps, en demandant à ce que ces 2.000 emplois ne soient affectés qu’au contact des demandeurs d’emploi pour améliorer le service rendu à ces derniers.

Pôle emploi 2015

La première chose à faire pour Michel Sapin était de conforter Pôle emploi dans sa réforme par la mise en œuvre de son plan stratégique Pôle emploi 2015, à la fois en lui donnant un soutien mais en lui allouant les moyens nécessaires.

Michel Sapin rappelle d’ailleurs les fondements de ce plan stratégique, à savoir :

• rendre l’accompagnement plus personnalisé en définissant 3 modalités d’accompagnement
• rendre l’opérateur plus proche de la réalité des territoires en renforçant la capacité d’action et de décision des agents de terrain
• rendre l’opérateur résolument plus efficace en définissant des indicateurs de performances clairs et objectifs.

Le basculement vers la nouvelle offre de service de Pôle emploi s’est opéré entre février et mars dans l’ensemble des régions. En allant dans les agences, Michel Sapin a constaté du point de vue des agents qu’ils bénéficiaient enfin d’une autonomie des agents pour apprécier les situations. Il leur est désormais possible de sortir des carcans uniformes avec le même temps, la même méthode quels que soient les chômeurs concernés.

Pôle emploi modernise progressivement l’ensemble du parcours des demandeurs d’emploi. Il y a une modernisation de l’accueil avec 2 objectifs prioritaires :

• apporter une réponse adéquate dès le premier contact quel que soit le canal d’accès qui est choisi
• mieux intégré les différents modes d’accès et de contact en veillant à leur accessibilité et en veillant à une qualité égale des informations délivrées quel que soit le canal utilisé.

La refonte du premier entretien a pour objectif de simplifier les démarches d’inscription pour développer une approche plus globale de la situation du demandeur d’emploi. Il existe désormais 3 filières de prises en charge :

• l’accompagnement renforcé
• l’accompagnement guidé
• l’accompagnement avec suivi simple.

Cette répartition des demandeurs d’emploi s’effectue en fonction du niveau d’autonomie des demandeurs d’emploi, de l’expertise du conseiller ainsi que des besoins exprimés par le demandeur d’emploi.

Par ailleurs, Pôle emploi s’inscrit dans une démarche d’expérimentation avec des équipes dédiées au contrôle de la recherche d’emploi, des conseillers dédiés à la relation entreprises ou encore au service des TPE.

Afin de conforter cette démarche, le premier ministre a encore accepté de renforcer les moyens de Pôle emploi avec 2. 000 nouveaux salariés en CDI qui seront opérationnels dans les agences dès le mois de septembre. Michel Sapin souligne que c’est un effort très conséquent représentant une augmentation de 20% des agents de Pôle emploi qui sont en charge directe des demandeurs d’emploi. Selon lui, c’est une nouvelle stratégie qui est évidemment un pilier de la politique de lutte contre le chômage du gouvernement.

Quant aux remarques faites par la mission d’information au sujet de la complexité des règles d’indemnisation du chômage, Michel Sapin se défausse sur les partenaires sociaux qui doivent renégocier la convention d’assurance chômage à compter du mois de septembre et qui seront en possession des recommandations de la mission d’information. Tant que ces procédures de simplification n’alourdissent pas le budget alloué à l’indemnisation du chômage, Michel Sapin trouvent que les futures préconisations de la mission parlementaire seront utiles aux partenaires sociaux.

Les acteurs du SPE

Michel Sapin partage le diagnostic de la mission d’information d’une multiplicité d’acteurs dont l’interaction et la coordination doivent être, « c’est une sorte d’euphémisme ministériel », largement simplifiées et renforcées.

En effet, les acteurs du SPE sont particulièrement nombreux sur nos territoires, de nature diverse, des commanditaires opérateurs, des acteurs économiques et non économiques ; leurs missions et leurs structurations le sont également ; de même que les relations fonctionnelles, coordination, coopération, co-traitance, sous-traitance et financière, ce qui est « marché » et ce qui est « hors marché ».

Tous ces acteurs font l’objet dans des proportions différentes d’un cofinancement par l’Etat, les représentants des partenaires sociaux, les collectivités territoriales et le FSE.

Les services de l’Etat, les préfets, assistés par les Direccte doivent assurer la coordination de l’action de ces structures dans le cadre de réunions du SPE aux différents niveaux territoriaux.

Il existe 3 principaux réseaux d’accompagnement : Pôle emploi et ses agences, les missions locales et les Cap emploi. Il faut également compter sur 190 maisons de l’emploi, 4 000 structures d’insertion par l’activité économique, les 180 PLIE…

Leur efficience est très disparate selon les territoires, c’est pourquoi Michel Sapin préconise de les mettre en cohérence, de rationaliser, de renforcer leur qualité et de simplifier leur accès aux usagers.

Michel Sapin attend donc non seulement les préconisations de simplification de la mission parlementaire mais aussi le rapport de l’IGAS qui sera rendu en juin. Il disposera ainsi d’une cartographie suffisamment détaillée, d’éléments de comparaison et de préconisations qui permettront d’éclairer les discussions avec les uns et les autres pour prendre des décisions et notamment lors de la prochaine grande Conférence sociale de juin.

La gouvernance du SPE

Michel Sapin confirme que le projet de loi sur la décentralisation va permettre de répondre aux dysfonctionnements évoqués par la mission parlementaire.

Il rappelle les grands axes de ces textes. Les régions se verront reconnaître une responsabilité de chef de file des acteurs de l’orientation. Elles négocieront et animeront sur leurs territoires le label régional du service de l’orientation. Bien sûr, Pôle emploi et les missions locales participeront du fait de leur mission sur le champ du conseil et de l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi. Des conventions de coordination devront concerner les missions locales et Pôle emploi.

Ces conventions de coordination seront signées par le préfet et par le président du conseil régional, chacun sur son champ de compétences, l’Etat sur l’emploi, les régions sur l’orientation et la formation professionnelle. La loi sur la décentralisation va amplifier et conforter la compétence formation donnée, pour que Etat et régions puissent négocier et afficher des objectifs concertés qui servent la stratégie de développement du territoire.

Ces conventions constituent un outil actif de territorialisation de l’offre de service national de ces 2 grands réseaux sous le pilotage partagé Etat-régions.

Le même esprit de pragmatisme et de coordination renforcée guide la conception de la nouvelle gouvernance nationale et régionale des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Michel Sapin prône une politique de la formation professionnelle et celle de l’emploi qui doivent se rejoindre dans leur finalité. Trop de lieux de coordination ne fait pas une bonne coordination.

Dans ce champ de l’emploi et de la formation, il n’y a pas une légitimité mais plusieurs légitimités. Michel Sapin annonce la création d’une instance unique de consultation et de concertation qui s’appellera le Conseil de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Il fusionne le CNFPTLV et le CNE. Un mouvement similaire amènera à la suppression des conseils régionaux de l’emploi (CRE) pour faire du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) l’unique instance de concertation qui sera rendue plus stratège et opérationnelle par une gouvernance rénovée, peut-être un bureau politique opérationnel resserré, des commissions permanentes en charge du suivi du contrat de plan régional, un collège des opérateurs sans droit de vote mais pour participer au diagnostic. Pôle emploi, les missions locales et l’Agefiph pourraient être représentés dans chacune de ces instances de concertation au sein d’un collège opérateur sans pour autant disposer du droit de vote.

Le projet de loi de décentralisation organise la mise en réseau nécessaire de l’ensemble des membres du SPE, du service public de l’orientation et du service public régional de la formation professionnelle. Pôle emploi s’inscrit évidemment dans cette dynamique dont le plan stratégique prévoit la territorialisation de son action qui participera au SPRFP en coordonnant ses achats de formation collectifs. C’est un point important de simplification dans la définition des besoins en formation pour les demandeurs d’emploi et dans sa mise en œuvre.

La coordination renforcée du SPE, du SPO et du SPRFP est bien la vraie ambition du projet de loi qui sera discuté cet automne au Parlement. Elle est de façon incontournable de la responsabilité de l’Etat, des régions et des partenaires sociaux. Il est absolument essentiel de permettre le pilotage et la complémentarité des démarches régionales, territoriales et nationales sectorielles de filières.

Questions diverses des députés

Bernard Perrut (UMP Rhône), Isabelle Le Callennec (UMP Ille-et-Vilaine), Gisèle Biémouret (SRC Gers) et Chaynesse Khirouni (PS Meurthe-et-Moselle) ont posé diverses questions relatives au pilotage des missions locales, à la politique territoriale, aux maisons de l’emploi, à la formation professionnelle, à l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et à l’accompagnement des agents de Pôle emploi.

Michel Sapin a réaffirmé sa volonté de mieux coordonner le SPE, de conforter la gouvernance et de simplifier le système tout en assurant la légitimité de chacun. Un bilan des maisons de l’emploi, des PLIE et des missions locales doit être réalisé afin de mesurer leur efficience, de trouver des axes d’amélioration tout en conservant leur spécificité.

Concernant Pôle emploi, le coût des 4. 000 effectifs supplémentaires s’élèvent à 200 millions d’euros. Pôle emploi s’est engagé à rationaliser ses coûts pour permettre le renforcement de son personnel.

Sur la formation professionnelle, Michel Sapin s’engage à rationaliser les achats de formation entre Pôle emploi et les régions afin de diminuer les coûts et la pertinence des formations choisies tout en conservant la capacité opérationnelle immédiate des conseillers de la formation de Pôle emploi.

Enfin, pour répondre partiellement à Monique Iborra sur les emplois d’avenir, Michel Sapin ne fournit pas de chiffres mais affirme que la montée du dispositif se fait selon ses prévisions. Tout le dispositif est en place.

Monique Iborra conclut cette matinée d’audition en insistant sur le fait que « Nous avons moins besoin de vitrines que de personnes qui travaillent réellement au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. On est d’accord là-dessus et ce n’est pas forcément ce que l’on observe. Les propositions qu’on se permettra de faire seront plutôt accès dans ce sens. Les demandeurs d’emploi ont besoin d’opérationnalité et d’accompagnement. ».

Pour aller plus loin :

• « Retour sur l’audition de l’Unédic » (04/02/2013)
• « Audition de Jean Bassères à l’Assemblée nationale » (12/12/2012)
• « Simplifier les règles d’indemnisation chômage : un faux problème ? » (15/03/2013)