Magazine Juridique
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2012 est paru.
Publié le 03 mai 2013 par Magdelaine
L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2012 s'établit à 1639. La hausse sur un an est de 0.06 %. Pour les loyers commerciaux venus à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2009 qui était de 1507, ce qui donne une hausse sur trois ans de 8,76 %. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier