Pour les actions attribuées gratuitement jusqu’au 27 septembre 2012, l’avantage, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, diminuée, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération imposable, au titre de l’année de cession des titres acquis gratuitement :
- de plein droit au taux forfaitaire de 30 % (ligne 3VI ou 3SI),
- sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires (ligne 3VJ ou 3VK).
Quel que soit son mode d’imposition, le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.
Attention, les modalités d’imposition des gains constatés à l’occasion de l’attribution gratuite, à compter du 28 septembre 2012, d’action gratuites ont changées : ces gains seront toujours soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, sans pouvoir bénéficier d’une imposition forfaitaire.
Jeu de briques
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