Nouvelles notes du site Miscellanées Juridiques

• Responsabilité du lotisseur à raison des vices du sol
• Nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
• CCMI et rénovation lourde
• Congé pour motif légitime et sérieux
• Date de la réception de la décision de préemption
• Permis de construire, lieux de culte et troubles à l’ordre public