A l'agglomération Seine-Eure, le retour en régie publique ne doit pas tomber à l'eau…

Les délégués de la CASE ne se posent pas de question sur les délégations de services publics. Ils ont tort. (photo JCH)

Au nom de l’association que je préside (1) j’ai demandé et obtenu un rendez-vous avec Patrice Yung, président de la CASE. Avec un membre du bureau de cette association, Stéphane Conan, nous avons tous deux été reçus, la semaine dernière, avec amabilité et courtoisie. Nous souhaitions nous entretenir avec M. Yung de deux dossiers dont les citoyens ne doivent pas se désintéresser : les conséquences de l’incendie qui a détruit  le poste général d’alimentation électrique de la station d’épuration de Louviers et l’avenir de la délégation de service public concernant l’eau et l’assainissement. Avec le concours de M. Régis Petit, directeur général adjoint, M. Yung nous a apporté quelques précisions sur les circonstances de l’incendie de la station d’épuration aux causes à coup sûr accidentelles. Les dommages sur le milieu aquatique avec rejet des effluents dans l’Eure n’auront été concrets que pendant 48 heures, le temps d’installer des postes électriques individuels pour que la station reprenne son rythme normal d’épuration. L’Agence de l’eau n’aurait pas relevé de pollutions notables de la rivière eu égard au débit constaté durant cette période notoirement pluvieuse. Sur le plan juridique, les experts des assurances discutent des responsabilités et évidemment celle de celui qui devra payer les dégâts très importants seulement dix ans après la mise en service de la STEP. Il nous a été dit que les usagers ne seraient en aucune façon mis à contribution. Se pose tout de même la question des alarmes surtout celle de la détection anti-incendie dont le maire de Louviers, ancien président de la CASE, a déclaré publiquement avoir découvert son absence à l’occasion du fait divers. L’avenir de la DSP eau et assainissement ? Notre association se bat depuis plusieurs années pour le retour de cette DSP en régie publique. Pas seulement par idéologie ou anti quelque chose. Un important mouvement national conduit nombre de communes et d’intercommunalités à abandonner les contrats avec les opérateurs privés et optent pour des régies publiques offrant une contrôle total sur les prestations et les investissements engagés. Souvent, les régies publiques pratiquent des prix de l’eau moins élevés et, surtout, mettent en place des tarifs sociaux favorables aux familles en difficulté. Sans parler de la situation et des conditions de travail améliorées des personnels. Nous avons maintes fois évoqué l’arrêt Olivet du Conseil d’Etat, du nom de cette commune du Loiret, qui fixe à vingt ans au maximum la durée des contrats passés avec des opérateurs privés. En février 2015, la CASE aura donc la possibilité, si les délégués le souhaitent, de revenir en régie publique sur le territoire des communes concernées. Les textes prévoient le paiement d’une indemnité de compensation après avis du directeur départemental des finances publiques. M. Yung nous a confirmé que l’avis de ce dernier avait été sollicité, conformément à la loi, et que les discussions engagées avec Véolia conduisent l’opérateur privé à exiger une indemnité « financièrement insupportable » par la CASE. C’est du moins l’avis actuel de M. Yung. Il est évident que des négociations serrées doivent s’ouvrir et que si telle était la volonté de l’exécutif communautaire, il serait sans aucun doute possible de trouver un accord avec Véolia. M. Yung nous a rappelé le droit d’entrée payé par Véolia à l’occasion de la construction de la médiathèque mais, comme souvent, il nous semble que depuis la réalisation de cet investissement, les usagers ont largement remboursé la mise initiale ! Ce que nous demandons — en vain — depuis longtemps, c’est obtenir la liste de la totalité des investissements réalisés par l’opérateur privé depuis l’origine des conventions et le calendrier de l’amortissement des équipements réalisés. La CADA (2) que nous avions interrogée en son temps considère que cette liste n’est pas un document public habituel et que rien n’oblige la CASE à le confectionner et donc à le rendre consultable. Au-delà de la stricte interprétation juridique, il nous semble qu’au nom de la transparence, un effort aurait pu être fait. Nous voulons bien admettre qu’écourter la durée du contrat de Véolia entraîne un préjudice financier pour la société privée mais il devrait être admis par les responsables de la CASE qu’il nous est impossible d’acquiescer à leur raisonnement sans avoir sous les yeux les documents — les conventions, les dates — permettant à Véolia de justifier ses demandes surtout si elles sont exorbitantes. Il existe en effet une série de jugements qui ont permis aux communes de voir le montant des indemnités dues au privé sensiblement abaissé. M. Yung, en acceptant de nous recevoir a légitimé notre existence et nous en lui en savons gré. Cette légitimité devrait l’inciter à jouer cartes sur table et c’est aussi ce que nous demandons à l’ensemble des délégués de la CASE, peu enclins dans leur majorité à faire toute la clarté sur ces dossiers. Certains d’entre eux sont pourtant membres de partis politiques (PS, EELV, PCF) ayant dans leur programme le retour en régie publique des DSP confiées au privé. Nous souhaitons que les futurs élus (et non délégués) de la CASE prennent en compte ce besoin d’informations répondant à l’intérêt général. En attendant mars 2014, l’association a décidé de redoubler d’efforts pour aller plus à fond dans le dossier et en savoir plus sur la réalité des demandes de Véolia. (1) Association pour la protection et l’amélioration de l’environnement. (2) Commission d’accès aux documents administratifs.