Création d’un 8ème échelon au sommet de l’échelle 6 en remplacement de l’échelon spécial (avis favorable du CSFPT )

Deux projets de décrets relatifs à la création d'un 8ème échelon de la catégorie C de la F.P.T faisaient partie des travaux du CSFPT du 24 avril. Ils ont recueilli un avis favorable unamime. Le premier projet de décret a pour objet d'ouvrir un accés linéraire au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C (indice brut 499). Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6, établis avant la publication du futur décret, au titre de l'année 2013, demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2013. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, aprés une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7ème échelon respectivement fixé à 4 et 3 ans. Le second projet de décret tire les conséquences du premier en modifiant l'échelonnement inidiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération, afin de tenir compte de la création d'un huitième échelon sommital se substituant à l'échelon spécial.