Création du cadre d'emplois des Techniciens paramédicaux territoriaux

Le décret n°2013-262 du 27 mars 2013 porte statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Il entre dans le nouveau cadre statutaire de la catégorie B. Il comprend deux grades et dix spécialités et est accessible par la voie de concours sur titres complétés d’épreuves et ouverts par spécialités. Ces dispositions constituent les chapitres I et II du décret du 27 mars 2013.Le chapitre III fixe les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire des agents. Le chapitre IV contient les tableaux d’avancement et le chapitre V les modalités de détachement et d’intégration directe. Le chapitre VI fixe les conditions d’intégration et de reclassement des rééducateurs et des assistants médico-techniques, le nouveau cadre d’emplois résultant de leur fusion. Les décrets n°92-863 et 92-871 du 28 août 1992 sont abrogés. Le décret du 27 mars entre en vigueur le 1^eravril 2013.