Cartes bancaires sur Internet : la loi vous protège

Les arnaques à la carte bancaire coûtent beaucoup aux banques mais leur rapporte encore plus car cela leur permet de vendre des assurances contre ces arnaques aussi chères qu’inutiles.
En effet, vous n’avez pas besoin de souscrire ce type d’assurance car la loi vous protège.
L’article L312-4 du Code monétaire et financier est clair :
"La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation."
Si votre compte bancaire se fait ponctionner via un achat sur Internet que vous n’avez pas fait, que ce soit en utilisant frauduleusement votre numéro de carte sans vous la voler ou en ayant utilisé une contrefaçon de votre carte, un simple courrier à votre banque (en recommandé de préférence) pour contester la dépense l’oblige à vous la rembourser sous un mois. C’est la loi. Certaines banques réclament dans ce cas que le particulier piraté porte plainte pour être remboursé : c’est illégal. La plainte n’est absolument pas indispensable.
Certaines banques plafonnent le montant mensuel que vous êtes autorisés à dépenser par carte bleue, en argumentant que cela vous protège du piratage de votre compte. C’est faux, c’est la loi L312-4 qui vous protège. Le plafonnement lui protège la banque ! Vous vous retrouvez alors dans le cas où vous ne pouvez pas dépenser librement votre propre argent. Un comble. La banque se comporte comme si l’argent était le sien alors que c’est le vôtre. Si vous râlez auprès de la banque que la limite qu’elle impose vous gonfle, elle vous propose alors de passer sur une carte de crédit (comme la carte VISA Premium) ayant un plafond de dépense plus élevé, mais carte aussi beaucoup plus chère à l’année. La solution pour avoir un haut plafond : rester sur son ancienne carte et envoyer un courrier à la banque tous les mois pour augmenter le plafond au montant désiré pour le mois à venir.
- Posté depuis Blogpress pour Ipad