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Les dernières notes de Miscellanées Juridiques

Publié le 17 mai 2013 par Christophe Buffet

  • Distinction entre combles et niveau en droit de l’urbanisme
  • Responsabilité de l’Architecte des Bâtiments de France
  • Etude d’impact insuffisante et permis de construire
  • Voie de fait et référé administratif
  • Notion d’activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau au sens de la loi Littoral
  • Protection fonctionnelle : elle couvre la condamnation au titre de l’article 475 du code de procédure pénale
  • La clause résolutoire dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation
  • Droit de préemption et commission de l’agent immobilier
  • Le bail emphytéotique
  • Droit de préemption, bail emphytéotique et fraude

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