Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) est dès aujourd'hui impliqué dans le fonctionnement et le projet pédagogique des écoles d'ingénieurs qui ne relèvent pas de son Ministère à travers sa représentation au sein des conseils d'administration de ces écoles et de l'habilitation des formations qu'il effectue à leur bénéfice.
Il est fondamental que ces établissements puissent remplir leurs missions vis-à-vis de leurs départements ministériels, être en cohérence avec leurs besoins et répondre aux enjeux économiques, industriels et sociétaux qui peuvent leur être spécifiques.
La notion de cotutelle, telle que votée en commission, suppose un équilibre entre les tutelles et signifie que tout acte administratif de niveau ministériel ou réglementaire doit être cosigné par le Ministère concerné et le MESR. Cela induit une lourdeur administrative et une complexification incompatible avec le fonctionnement réactif de ces établissements et les moyens dont dispose le MESR.
La CDEFI exprime donc son désaccord avec cette proposition et lui préfère la notion d'association à la tutelle. Elle permet de consolider la participation du MESR aux décisions d'orientation et d'habilitation des formations de ces établissements sans en alourdir le fonctionnement. Cette notion est conforme à l'article L812-1 du CRPM (code rural et de la pêche maritime) en ce qui concerne les écoles supérieures d'agriculture : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics ».
La CDEFI souhaite :
- permettre aux écoles d'ingénieurs des Ministères techniques de rester au plus près des besoins économiques, industriels et sociétaux propres à leur département Ministériel ;
- permettre au MESR de s'assurer de la cohérence globale du projet pédagogique de ces écoles avec la stratégie nationale pour l'enseignement et la recherche ;
- éviter aux écoles des Ministères techniques toute lourdeur administrative supplémentaire, incompatible avec la nécessaire agilité que doivent conserver ces établissements dans un contexte mondial concurrentiel.
À propos de la CDEFI
La Loi LRU du 10 août 2007 prévoit, dans son chapitre III, qu'il existe en France deux conférences représentatives et consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche: la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d'Ingénieurs (CDEFI) et la Conférence des Présidents d'Universités (CPU). Avec cette disposition, la France a décidé de mettre en valeur à l'échelle internationale un secteur fort et historique de son dispositif d'enseignement supérieur et de recherche : ses écoles d'ingénieurs. La Loi, confirme par ailleurs, les termes du décret du 11 avril 2006 (article 36) qui a ouvert la CDEFI à l'ensemble des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Fondée en 1976, la CDEFI (Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d'Ingénieurs) réunit l'ensemble de Directeurs des établissements ou composantes d'établissement, publics ou privés, habilités par la Commission des Titres d'ingénieur (CTI) à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Elle a pour principale mission d'étudier tous sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs, ainsi qu'au développement de la recherche et à la valorisation de celle-ci. Elle a de plus, vocation à promouvoir l'Ingénieur de l'Ecole française, dans le monde comme en France. Ainsi, la dimension internationale est au cœur de ses préoccupations, notamment dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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