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Contact conjoints d'associés - Création SARL - Préparation du dossier

Publié le 25 mars 2008 par Validacte

Les associés mariés sous un régime de communauté doivent informer leur conjoint de leur projet de souscription au capital d'une société.

Constituer une SARL ou une EURL nécessite de faire une notification au conjoint pour création de SARL ou une notification au conjoint pour création d'une EURL afin de de permettre au conjoint de prendre la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites avec des fonds de la communauté.

Si le conjoint souhaite être associé(e), il doit le faire savoir et les statuts deoivent en tenir compte. Bien entendu, les autres associés doivent aussi être d'accord.

En pratique, en l'absence de conflits latents ou ouverts entre conjoints mariés sous le régime de communauté, on se contente de faire signer les statuts au conjoint (qu'il prenne ou non la qualité d'associé) ce qui suffit à montrer qu'il est bien d'accord sur la solution retenue (être associé ou non).

Si le conjoint ne peut pas signer les statuts, il donne une autorisation au conjoint pour création d'une SARL. S'il y a conflit latent ou ouvert, entre les époux, il est préférable de consulter un spécialiste du droit des sociétés avant de lancer la constitution de la SARL.

Ces règles ne concernent pas les époux mariés sous un régime de séparation de biens ni les époux mariés sous un régime de communauté si les fonds apportés sont des biens propres.


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