Si vous vous installez dans des locaux loués, il vous faudra une autorisation de votre propriétaire pour installer votre siège social dans ses locaux.
Cette autorisation peut prendre la forme, d’une autorisation spéciale d’utiliser les locaux, soit d’un bail commercial (selon ce que votre propriétaire voudra bien vous accorder). Par contre, si votre propriétaire veut que vous fournissiez un extrait du registre du commerce pour vous fournir un bail, vous allez tourner en rond car l’extrait du registre du commerce n’est délivré qu’au vu d’une autorisation du propriétaire ou d’un bail.
Il vous reste la possibilité d’installer le siège de votre société au domicile du gérant en notifiant cette décision au propriétaire ou au syndic de copropriété. Il faut alors préparer une autorisation spécifique d’occuper le local d’habitation du gérant (voir les modèles de notification au propriétaire et d’autorisation d’occuper).
Passé un délai de 5 ans vous devrez trouver une autre solution. Bien entendu, vous pouvez aussi faire appel à une société de domiciliation qui vous indiquera précisément les pièces dont elle a besoin et vous fournira, de son coté, un dossier complet.
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