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La Cour protège Les Folies de…

Publié le 27 mai 2013 par Gerardhaas

cour d'apelL’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 mars 2013 a confirmé la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 4 juillet 2012 de refuser à l’enregistrement une marque « LES FOLIES DE … THE FASHION STORE » pour désigner notamment différents produits cosmétiques, de bijouterie et vestimentaires en considérant que cette dernière constituait l’imitation de la marque antérieure « LES FOLIES D’ELODIE »

Cet arrêt classique en la matière est intéressant en ce qu’il rappelle plusieurs principes en matière de recours contre des décisions de l’INPI statuant sur opposition à l’enregistrement de marques françaises.

Tout d’abord, la Cour rappelle que le recours formé à l’encontre d’une décision prise par Monsieur le Directeur de l’INPI dans le cadre de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle est un recours en annulation qui n’a pas d’effet dévolutif. Les moyens nouveaux soulevés sont donc rejetés et l’option qui s’offre à la Cour est limitée : soit elle rejette le recours, soit elle y fait droit et annule la décision attaquée.

Ensuite, pour déterminer la similitude entre deux marques, la Cour procède de manière classique à une appréciation globale du risque de confusion reposant d’une part sur le degré de similitude pouvant exister entre les produits et d’autre part, sur la comparaison des signes en conflit.

Sur la comparaison des produits la Cour confirme une jurisprudence établie selon laquelle il existe un lien de similarité entre les « Vêtements » visé par la marque antérieure et les produits de parfumerie et de maroquinerie visés par la demande d’enregistrement contestée, dès lors que « les produits de parfumerie et de maroquinerie (classe 3) sont fréquemment commercialisés sous des marques de vêtements (classe 25), que les produits en cause s’adressent à la même clientèle et qu’ils sont distribués dans les mêmes points de vente » (sic).

Les titulaires de marques enregistrées en classe 25 ont donc tout intérêt à ne pas limiter la surveillance de leur marque à la seule classe 25, mais à l’étendre également entre autres à la classe 3 pour être avisés de dépôts de marques similaires dans cette classe. Réciproquement, les titulaires de marques enregistrées en classe 3 peuvent avoir intérêt à surveiller la classe 25.

Sur la comparaison des signes, la Cour rappelle qu’ « il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque de confusion, au terme d’une appréciation globale de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce fondée, eu égard à la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, sur l’impression d’ensemble produite par ces signes en tenant compte des éléments distinctifs et dominants ».

En l’espèce, la Cour relève que les deux marques ont en commun l’expression d’attaque « LES FOLIES DE » qui constitue du fait de sa position d’attaque l’élément dominant des deux marques. En effet, la Cour considère que la séquence THE FASHION STORE apparaît accessoire dès lors qu’elle « se situe à l’étage inférieur et représentée en petits caractères » et qu’elle est « faiblement distinctive au regard des produits visés ».

La Cour en déduit que les signes de comparaison produisent une forte impression de similitude, circonstance qui est de nature à créer un risque de confusion, notamment par association, dans l’esprit du consommateur moyen.

Reste qu’au regard du principe de « tout indivisible » des marques, cette décision est sujette à discussion.


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