Nice : ni droit au logement, ni droit à la réquisition alors où vont-ils aller ?

France 3 Côte d'azur

Plusieurs membres du DAL 06 ont tenté de réinvestir, samedi après-midi, une maison abandonnée, pour loger plusieurs familles de Roms... Mais en vain, les forces de l'ordre les en ont empêché. 

Vendredi soir, une trentaine de personnes, soutenues par le DAL (Droit au logement 06), avaient été délogées d'une maison abandonnée qu'elles occupaient depuis lundi...
Hier après-midi, les associations ont tenté de réoccuper les lieux... pour une réquisition citoyenne, qui, en respectant certaines conditions, est légale .

Réquisition citoyenne ? De quoi s'agit-il ? 

Catherine R.

La réquisition citoyenne est un acte politique militant.

Elle consiste à occuper, en le réquisitionnant pour une durée variable, un bâtiment inoccupé, afin d'en faire le quartier général et le symbole d'un mouvement de protestation.

Cette méthode s'apparente aux techniques de désobéissance civile, consistant à susciter un débat dans la société en attirant l'attention des médias sur une situation exceptionnelle et symptomatique, provoquée par une action en porte-à-faux avec la loi revendiquée, face à laquelle les pouvoirs publics se voient forcés de réagir.

La réquisition citoyenne diffère du squat dans la mesure où elle n'est pas considérée comme une solution de logement stable ni durable : son exposition médiatique volontaire la fragilise par rapport aux pouvoirs publics, qui finissent généralement par évacuer les occupants par les forces de l'ordre, vis-à-vis desquelles la résistance reste symbolique.

Sous l'angle juridique, une telle «réquisition» n'est autorisée par aucun texte et constitue donc une atteinte aux biens d'un tiers (occupation sans droit ni titre) qui peut donner lieu à des actions en justice

Que s'est-il passé à Nice ce week-end ?

Nice Matin 01 06 2013 18h20

Ce samedi soir, la police nationale est intervenue pour faciliter le travail d'ouvriers réquisitionnés pour murer la villa "réquisitionnée" par les Roms.

Depuis le début de l'après-midi, des associations de droit au logement, la Fondation Abbé Pierre, plusieurs collectifs, la conseillère municipale Front de gauche de Nice, Emmanuelle Gaziello, et quelques Roms, avaient pris part à une opération de "réquisition citoyenne".

Sur un terrain agricole, appartenant selon eux à l'Etablissement public foncier régional (EPFR), ils avaient investi une grande bâtisse abandonnée juste derrière Decathlon. Ils avaient rouvert la bâtisse en début d après midi après en avoir été expulsés une première fois la veille au soir.

Hier soir, selon la préfecture, après un dépôt de plainte de la mairie de Nice, ordre a été donné de murer de nouveau le bâtiment. Quelques militants du droit au logement se sont interposés, provoquant une intervention musclée de la police, mais sans faire de blessés. Le secrétaire général adjoint de la préfecture était sur place.

Nice matin 01 06 2013 15 h 12

Des associations de droit au logement, la Fondation Abbé Pierre, plusieurs collectifs et la conseillère municipale de Nice Emmanuelle Gaziello ont pris part ce samedi après-midi à une opération de "réquisition citoyenne".

Sur un terrain agricole, appartenant à l'établissement public foncier régional, ils ont investi une grande bâtisse abandonnée juste derrière Decathlon. Ils occupaient les lieux depuis plus de 72 heures et en avaient été délogés vendredi vers 18 heures par les forces de l'ordre.

Ils ont rouvert la bâtisse en début d'après midi.

Droit au logement s'exprime

Droit au logement 06 - 2 communiqués

Un terrain situé sur le lieu-dit "le var" au sud de Lingostière sur la plaine du var fait l'objet d'une réquisition citoyenne dans les règles depuis plusieurs jours.
Cette réquisition citoyenne a été opérée par le Droit Au Logement 06 et le collectif notre-dame-des-landes 06 dans une volonté de défendre les terres fertiles et de dénoncer les logements vides volontairement laissés en l'état par les autorités.

Nous avons souhaité associer les Rroms car ils nous ont fait part, via l'association Prales, de leur volonté de se remettre à l'agriculture maraîchère, activité qu'ils pratiquaient en Roumanie. Cela leur permettrait ainsi de sortir de la mendicité et de s'insérer dans la société : les Rroms dont nous parlons ont tous leurs papiers et leurs enfants sont scolarisés.

Tout se passait bien ces jours-ci, un policier effectuant une ronde à même constaté que la domiciliation était effective et qu'il n'y avait pas eu d'effraction.
Hors ce soir vers 18h les forces de polices (policiers municipaux, policiers nationaux et policiers en civile selon les familles présentes) sont entrés de manière ILLICITE sur le terrain et ont embarqué une trentaine de Roms qui occupaient le lieu de manière tout à fait LEGALE.

Ils ont emmené le groupe à Gilette (village de l'arrière pays niçois à une vingtaine de kilomètres du site) où ils les ont débarqués près d'un autre campement de Roms.Viorel Costache (représentant des Roms des Alpes-Maritimes) a alerté le sous-préfet qui a dû appeler la GENDARMERIE POUR RACCOMPAGNER LES ROMS DANS NICE !!!!!

QUELS SONT LES DONNEURS D'ORDRE DE CETTE MILICE LEGALE QU'EST LA POLICE NATIONALE DE NICE ???
Nous demandons officiellement à avoir la plainte du propriétaire et l'ordre de mission entre nos mains dans les 48 heures. Passé ce délai une plainte sera déposée et nous nous porterons partie civile.

Pour information : ce jour nous rédigeons une plainte à l'aide de deux avocates car les forces de l'ordre sont encore venues hier sans ordre de mission, sans titre de propriété. L'adjudant, d'un ton agressif, quand nous lui avons demandé "vous venez de la part du propriétaire ?" nous a répondu :"je m'en fous du propriétaire, j’obéis aux ordres du maire."
Alors que, comme constaté par le sous-préfet, nous étions les seuls à avoir la fiche cadastrale valant titre de propriété. Où était le motif "d'insécurité" qui donne autorisation au maire de faire intervenir sa police : les légumes seraient-il des "armes de destruction massive ?"
Les vidéos seront visibles une fois la plainte déposée. Nous continuons à être prudent sur la légalité, alors que eux débarquent sans document écrit.
Et ..... petite précision :
Mr Le Sous-Préfet nous a dit n'avoir eu AUCUN TITRE DE PROPRIETE de la part de la mairie concernant la maison. Seule des paroles mais aucun document écrit.

Du côté de la loi, c'est trop lent, trop aléatoire...

ANIL

N° 2012-19 / A jour au 5 mars 2013
Loi du 29.7.98 : art.52 / décrets du 29.4.99, du 21.12.06 / CCH : L.642-1 à L.642-28 et R.641-1 à R.641-12 / arrêté du 14.12.12 / loi du 18.1.13 : art. 7 et art. 8

La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité.
En parallèle de la réquisition de droit commun (ordonnance du 21.10.45 et du 21.12.58), un nouveau régime de réquisition avec attributaire prononcée par le préfet a été institué par la loi du 29 juillet 1998.
Ce régime de réquisition créé un "intermédiaire" entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire : l’attributaire, qui assure les travaux nécessaires à la place du bénéficiaire du logement et verse directement une indemnité au propriétaire.

Locaux réquisitionnables

Le préfet peut réquisitionner des locaux appartenant à des personnes morales, qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Les locaux détenus par des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire l’objet d’une procédure de réquisition avec attributaire.

Durée de la réquisition

Elle est fixée à un an au moins et six ans au plus ; cependant, en cas de travaux importants, la durée maximum peut être portée à douze ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l’habitation peuvent, à l’expiration de la réquisition, retrouver leur affectation sur simple déclaration.

Procédure de réquisition et moyens de préfet

Repérage des logements vacants

Le préfet peut nommer des agents assermentés, astreints au secret professionnel, pour l’assister dans la procédure de réquisition. Ceux-ci peuvent :

• consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, du téléphone, ainsi que les fichiers tenus par les professionnels, en vue de recenser les locaux vacants ;
• visiter, accompagnés le cas échéant d’experts, les locaux susceptibles d’être réquisitionnés, avec l’accord du propriétaire ou, à défaut, sur autorisation du juge judiciaire.

Les services fiscaux fournissent en outre au préfet, les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance (non paiement de la taxe d’habitation notamment).

Notification de la réquisition

Après avoir sollicité l’avis du maire, le préfet notifie au titulaire du droit d’usage des locaux (propriétaire, usufruitier, toute personne ayant un droit d’usage et d’habitation...) l’intention de procéder à une réquisition, la liste des éventuels attributaires et le projet de convention d’attribution, lorsque l’attributaire est une collectivité territoriale ou un organisme agréé dont l’objet est de contribuer au logement des personnes défavorisées.
La notification, qui indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée, est adressée au titulaire du droit d’usage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Réponse du titulaire du droit d’usage à la notification de réquisition

Dans les deux mois suivant la notification, le titulaire du droit d’usage peut faire connaître au préfet :

• soit son accord ou son opposition ;
• soit son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ;
• soit son engagement d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis à l’approbation du préfet. Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l’approbation de l’échéancier.

A compter de la réponse du titulaire du droit d’usage ou à l’issue du délai de deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de l’intention de réquisitionner, le préfet lui notifie sa décision (arrêté de réquisition, accord sur l’échéancier ou abandon de la procédure) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser les travaux justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du préfet. En l'absence de justification utile, le préfet peut notifier l'arrêté de réquisition.
En cas d’arrêté de réquisition, celui-ci indique l’attributaire et la durée de la réquisition. A défaut de retour dans les dix jours de l’avis de réception de la notification, il est affiché à la porte des locaux réquisitionnés.
A compter du retour dans les dix jours de l’avis de réception de la notification ou à défaut, à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de l’affichage, le préfet peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux.