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Extension de l’intervention du Fonds de garantie dans les accidents de la circulation provoqués par les animaux sauvages

Publié le 22 avril 2008 par Aurélia Denoual

Il est bon de rappeler, que le domaine d’intervention du Fonds de garantie, créée en 1951 pour indemniser les seuls préjudices corporels causés par les véhicules automobiles lorsque les auteurs sont inconnus, non assuré ou insolvables, a été progressivement étendu, jusqu’à couvrir les dommages matériels de la circulation, imputable aux animaux sauvages.


C’est la loi du 1er août 2003 de sécurité financière qui a étendu la mission du Fonds de garantie à la réparation des dommages causés par la collision avec un animal sauvage, à condition qu’aucun contrat d’assurance automobile tous risques ne puisse intervenir, ce qui laissait jusqu’à présent, à la charge de l’automobiliste assuré, les dommages tombant sous le coup de la franchise de son assurance.


Depuis le 11 juin 2007, l’introduction en droit français de la Vème directive européenne sur l’assurance automobile a supprimé l’abattement de 300 euros sur l’indemnisation des dommages, ce qui permet aux assurés tous risques d’obtenir du Fonds de garantie le remboursement intégral de la franchise restée jusqu’à présent  à leur charge.


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