Négociations sociales et conventions collectives : extension d'un accord national professionnel

Par arrêté du ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en date du 1er avril 2008, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, l'accord national professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application de la convention collective des services à la personne. Cet arrêté a pour effet d'étendre les dispositions de cet accord aux entreprises privées à but (...) - Agence Nationale des Services à la personne / Négociation collective, Aides et services à la personne, Informations juridiques / comptables / sociales, Agence Nationale des Services à la personne