Loi sur la sécurisation de l’emploi : ce qui va changer

Lorsqu’une nouvelle loi est votée, on se demande toujours si elle aura un impact sur notre vie quotidienne et si elle nous affectera réellement – dans ce cas, c’est probable que oui. Que vous soyez entrepreneur, chef d’entreprise ou salarié, cette loi vous concerne.

Le 14 mai 2013 a été adoptée la loi sur la sécurisation de l’emploi. Le projet de loi vise à donner plus de protection aux salariés, plus de flexibilité aux employeurs et plus de responsabilités aux représentants des salariés.
Jetons donc un œil sur les changements prévus pour 3 contrats de travail majeurs : CDD, temps partiel et CDI.

Contrat à Durée Déterminée

Dans l’idée de faire baisser le chômage, une taxation des CDD a été votée et sera mise en vigueur le 1^er juillet 2013.

Les CDD concernés sont :

• Ceux de moins de 3 mois.
• Les CDD de surcroit d’activité.

Les contrats saisonniers et les CDD de remplacements ne sont pas concernés par cette taxation. La taxation n’est valable que pour les CDD conclus à partir du 1^er juillet 2013, les contrats en cours ne seront pas affectés.

Taxation sous quelle forme ?
Actuellement, les entreprises qui utilisent des CDD de courte durée ont une cotisation patronale qui s’élève à 4%.
A partir du 1^er juillet 2013, la cotisation sera de :

• 7% pour les CDD de moins d’un mois
• 5,5% pour les CDD de 1 à 3 mois
• 4,5% pour les CDD de moins de 3 mois

Temps partiel

Actuellement, il n’existe pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel. Le temps partiel existe dès lors qu’un contrat est inférieur à la durée légale ou conventionnelle. Il est tout à fait possible d’embaucher un salarié pour seulement 3h par semaine.

A partir du 1^er janvier 2014, le temps partiel sera fixé à 24h par semaine minimum.
Néanmoins, cette règle pourra être contournée dans plusieurs cas :

• Les étudiants de moins de 26 ans pourront déroger à la règle des 24 heures afin de ne pas empiéter sur leurs études.
• Dans le cas où un salarié cumule plusieurs activités.

La loi n’oblige pas le salarié à informer son employeur de son cumul d’emplois. Cependant, il doit prouver qu’il respecte la durée maximale de travail autorisée, à savoir 48h par semaine.

• Si l’activité économique de l’entreprise ne permet pas d’effectuer les 24 heures minimales.
• Les contrats en cours au 1^er janvier 2014 auront droit à une période transitoire pour s’aligner à cette loi allant jusqu’au 1er janvier 2016.

Le CE, ou les Délégués du Personnel, devront être annuellement informés du nombre de demandes de dérogation individuelle.
A partir du 1^er janvier 2014 également, les heures complémentaires seront majorées de 10% dans la limite de 1/10^ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat de travail.  Actuellement ces heures sont considérées comme complémentaires et ne sont donc pas majorées.
Au-delà de ces 1/10^ème, les heures seront majorées de 25%, comme la loi le prévoit aujourd’hui.

Contrat à Durée Indéterminée

Finalement, toutes ces mesures visent à augmenter les embauches en CDI.
C’est pourquoi, à partir du 1^er juillet 2013, toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans donnera lieu à une exonération de la cotisation patronale chômage :

• pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés
• pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Cette cotisation aura lieu seulement si le contrat dépasse la période d’essai.

Que pensez-vous de cette loi ?
Pensez-vous ressentir les changements dans votre vie de travail ?