Une loi pour les consommateurs : Informer, protéger et produire autrement

En France, les consommateurs sont souvent lésés et peu protégés dans leurs échanges avec les producteurs et distributeurs. Le projet de loi sur la consommation présenté par Benoît Hamon vise à endiguer ces inégalités, qui placent trop souvent les consommateurs en position de faiblesse. Une fois de plus, le gouvernement est du côté des ménages en difficulté qui sont les premières victimes du surendettement, de marchands frauduleux et démunis de moyens pour se protéger. Ce projet de loi marque une étape décisive vers une consommation plus transparente et moins destructrice de l’environnement. Il reste maintenant à y consacrer les moyens financiers et humains nécessaires à son efficacité.

Garantir la protection de tous les consommateurs

De nombreuses entreprises profitent aujourd’hui d’« incitations à l’arnaque » ou de « primes à la fraude » au détriment des consommateurs, victimes d’une information trop incomplète ou de tromperie économique. Face à cela, les recours collectifs sont difficiles à mener et les consommateurs souvent démunis. Avec une meilleure information et de nouveaux droits de recours, la gauche souhaite certes sanctionner les entreprises et groupes qui ne respectent pas la loi, mais aussi réduire les incitations à la fraude qui existent aujourd’hui, faute de contrôles et de leviers juridiques.

En effet, ce projet de loi ouvre la possibilité aux consommateurs ayant subi un même préjudice de s’unir et de porter collectivement un recours devant les tribunaux, via une association de consommateurs. C’est ce qu’on appelle “l’action de groupe”, déjà implantée aux États-Unis et qui permet aux consommateurs de mutualiser leurs moyens (avocat…) et ainsi bénéficier d’une force plus importante de dissuasion, de sanction, de réparation. Cette nouvelle procédure doit être accompagnée de moyens supplémentaires pour permettre aux associations de consommateurs de recruter du personnel, de se professionnaliser et garantir aux victimes, quel que soit leur lieu de vie et leur porte-monnaie, un accompagnement de qualité.

C’est une avancée considérable pour les consommateurs, et les Jeunes Socialistes souhaitent que l’action de groupe soit étendue aux domaines de la santé publique et de l’environnement, dans lesquels les affaires sont nombreuses et les victimes souvent amenées à abandonner tout projet de poursuites judiciaires par manque de moyens et de temps.

Pour dissuader les entreprises récalcitrantes, cette loi prévoit enfin l’augmentation du montant des amendes pour l’abus de faiblesse et pour le délit de tromperie.

Prévenir les ménages du surendettement

Véritable fléau entraînant les ménages dans une spirale infernale, le surendettement fait l’objet de plus d’un million de dossiers déposés lors des trois dernières années. Les consommateurs les plus vulnérables sont les plus exposés puisque plus de 25% des surendettés sont en chômage et vivent seuls.

Pour lutter durablement contre ces pièges, le gouvernement met un frein aux cartes de crédit complémentaires proposées par de nombreuses grandes enseignes (dit crédit « revolving »), que les consommateurs additionnent et ne peuvent assumer. Cette loi créée un Registre National des Crédits au Particuliers, qui répertorie les crédits accordés et les incidents de paiement enregistrés au cours des remboursements. La consultation de ce fichier sera rendue obligatoire avant l’octroi de tout nouveau crédit et ne vise pas à pénaliser les consommateurs, mais bien à prévenir les situations de désendettement.

Lutter contre la surconsommation qui assèche ressources naturelles et portes-monnaie

Pour inciter les consommateurs à remplacer des biens devenus obsolètes et alimenter le phénomène consumériste, des fabricants réduisent délibérément la durée d’utilisation d’un produit. C’est ainsi que les téléphones portables ne fonctionnent plus que 2 ans, ou les machines à laver 5 ans, malgré les considérables avancées technologiques.

Cette pratique, “l’obsolescence programmée”, s’inscrit dans la logique néolibérale de dérégulation du marché et représente l’asservissement de la consommation à une logique d’accumulation sans qualité et donc sans fin. C’est pourquoi le gouvernement rend obligatoire l’information des consommateurs en matière de garantie, de possibilité de réparation ou de remplacement d’un produit grâce à la mise à disposition des pièces détachées nécessaires. Alliée à l’obligation de faire figurer le lieu de fabrication sur un produit, cette mesure permettra d’inciter les consommateurs à des achats locaux, responsables et durables. Ces obligations sont renforcées par le durcissement des amendes du code de la consommation, qui pourront à présenter jusqu’à 300 000 euros, contre 37 000 euros actuellement.

Sécuriser l’activité des entreprises

Alors que de nombreuses PME souffrent des retards de paiement des entreprises leur sous-traitant une part de leur activité, la loi renforce la lutte contre les retards de paiement en mettant en place des sanctions administratives en cas de non-respect des délais entre professionnels.

L’e-commerce, secteur d’activité représentant plus de 45 milliards d’euros en 2012, est particulièrement exposé à des attaques. C’est pourquoi les moyens de contrôle de l’État seront renforcés, pour agir plus efficacement contre la prospection commerciale via les spams et en intensifiant sa coopération avec la CNIL, organisme indépendant dont le but est de veiller à ce que l’informatique respecte l’identité humaine, les droits de l’Homme, la vie privée et les libertés. Avec ces deux leviers complémentaires, le gouvernement assure une pleine protection des consommateurs afin de pérenniser l’activité des entreprises en sécurisant les achats et la navigation internet.

Les jeunes socialistes : le Mouvement