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Détails loi Duflot Outre-mer

Publié le 11 juin 2013 par Adeon

Le décret 2013-474 publié le 5 juin 2013 au Journal Officiel précise les conditions d’accès à la défiscalisation en loi Duflot Outre-Mer, notamment les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Plus de 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi Duflot, les investisseurs souhaitant investir dans des logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte vont enfin pouvoir le faire.
Les logements situés dans les collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ne sont pas concernés par ce décret, l’application de la loi Duflot n’y sera possible que plus tard lors de la publication d’un futur décret qui leur sera consacré.

Conditions loi Duflot Outre-mer

Voici les conditions d’octroi de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer :
- plafond de loyer mensuel par mètre carré : 9,88 euros
- plafonds annuels de ressources des locataires :
* 26.776 € pour une personne seule
* 35.757 € pour un couple
* 43.002 € pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge
* 51.913 € pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge
* 61.069 € pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge
* 68.824 € pour une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge
* + 7.677 € par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d’impôt est également lié au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement, sauf pour à Mayotte :
- pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion : respect des exigences de la réglementation thermique, acoustique et d’aération
- pour les logements situés en Guadeloupe : respect de la réglementation thermique spécifique à ce département

Avantage fiscal de la loi Duflot Outre-mer

En réalisant un investissement immobilier locatif en loi Duflot Outre-mer un investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt correspondant à 29% du prix d’achat du bien (dans la limite d’un prix maximum de 300.000 euros).
Si on peut y voir un net avantage par rapport à la loi Duflot classique qui s’applique en métropole au taux de 18% il ne faut pas oublier de prendre en compte dans les calculs le montant des loyers qui est relativement bas puisque équivalent au plafond appliqué en zone B1.

Source : Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 précisant les plafonds loi Duflot Outre-mer.


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