Délinquance économique et financière : des mesures contre l’optimisation fiscale des grands groupes

Les temps changent et la lutte contre la fraude fiscale est aujourd’hui un enjeu majeur pour assurer le nécessaire redressement de nos finances publiques. En 2012, les contrôles fiscaux ont encore battu un record et rapporté plus de 18 milliards d’euros.

Derrière l’expression pudique d’optimisation fiscale, se cache une réalité cruelle : des pertes de recettes importantes pour l’Etat et le comportement déviant d’un certain nombre de grandes entreprises.

Comme l’a rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 22 mai dernier, l’optimisation fiscale « n’est rien d’autre que la recherche de la fiscalité zéro pour un certain nombre de groupes ».

A l’heure où des efforts sont demandés à tous les Français, cela ne peut plus durer. Or, comme le montre le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié il y a quelques jours sur « les prix de transferts », la France a du retard en matière de lutte contre les mécanismes d’optimisation fiscale des grands groupes internationaux.

Ce combat nécessite d’être mené tant au niveau national qu’international, car l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe nécessairement par une harmonisation européenne de la fiscalité.

Au niveau international, les mentalités changent puisque l’OCDE et le G20, soutenus par la France, ont entamé des discussions autour de l’établissement de nouvelles normes mondiales empêchant les multinationales d'échapper à l'impôt grâce à des montages de ce type.

Car c’est grâce aux écarts d’imposition entre pays que des multinationales comme Google ou Amazon continuent de payer des impôts dérisoires en France alors que nos PME contribuent très largement aux recettes fiscales de l’Etat.

Comme le montre le rapport de l’IGF, l’optimisation fiscale est une conséquence de la mondialisation financière et du développement des activités de conseil d’un certain nombre de cabinets dont il faudra réguler l’activité.

Le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sera l’occasion de remettre ce débat sur la table, avec comme point de départ les conclusions du rapport de l’IGF.

La lutte déterminée contre la fraude et l’optimisation fiscale ne doit pas concerner seulement les personnes physiques mais elle doit également s’appliquer aux grandes entreprises.

C’est une véritable rupture avec la politique de la droite qui avait fait de l’amnistie fiscale un de ses sujets favoris. L’Assemblée nationale débutera dans dix jours l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale.

Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche, Ancien Président du Conseil général