Taux de TVA sur les services à la personne

A compter du 1er juillet 2013, le taux de TVA s’appliquant sur des prestations de services à la personne passera de 7 à 19,6%, ce qui aura pour incidence d’augmenter sensiblement le tarif de ces prestations.

Hausse du taux de TVA sur les services à la personne

Le taux normal de TVA de 19,6% s’appliquera sur les prestations de services à la personnes suivantes à compter du 1er juillet 2013 :
- les petits travaux de jardinage
- les cours à domicile, sauf le soutien scolaire qui reste soumis au taux de 7%
- l’assistance informatique et internet à domicile, qu’il s’agisse d’installation, dépannage, récupération, configuration…
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, des résidences principales et secondaires
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, soit l’intermédiaire mettant en relation le client avec le prestataire effectuant le service

Les services à la personnes bénéficiant encore de taux de TVA à 5,5 ou 7% sont listés ci-dessous :

Taux de 5,5% :
- Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne
- Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile
- Assistance à ces personnes qui ont besoin d’une aide personnel à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les fonctions d’élimination, etc.), à l’exclusion des soins
- Garde-malade, à l’exclusion des soins
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

Taux de 7% :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la condition d’être inclus dans une offre de services à domicile
- Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
- Soutien scolaire
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Assistance administrative à domicile