MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE par Pascal TERRASSE

Le Nouvel Observateur publie un prétendu appel de 10 députés visant à « l’abolition » des privilèges parlementaires. Ce prétendu appel n’est qu’une collecte de propositions disparates recueillies individuellement par le journaliste et qui n’a aucun caractère collectif.

La plupart de ces propositions sont déjà en cours de mises en œuvre et je me les suis déjà appliquées (voir ci-dessous).

Sur le fond, depuis un an, la majorité de gauche fait la nuit du 4 août tous les jours en normalisant la statut des députés, en renforçant la transparence, le contrôle et la sanction des comportement illégaux, en réformant le mandat des élus et le fonctionnement de l’institution.

La gauche mène seule cette bataille de l’exemplarité. La droite vote systématiquement contre, préférant l’opacité à la transparence, le statu quo à la moralisation. Quant à l’extrême-droite qui se prétend mains propres, elle est totalement absente de ces débats.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler tout ce qui a été fait depuis un an pour rendre meilleure notre démocratie et mon action personnelle sur les différents points.

La normalisation du statut des députés
Ce qui a été fait

• Baisse de l’IRFM de 10%. J'ai déposé un amendement de fiscalisation de l'irfm en juillet 2012 qui a été rejeté.
• Réforme de la réserve parlementaire : les dotations sont strictement égalitaires entre les députés et leur affectation sera publiée chaque fin d’année sur le site de l’Assemblée nationale. J’ai publié l’utilisation de ma réserve 2013 sur mon blog, dès début avril, sans attendre la loi
• Le régime spécial de retraites est en voie d’extinction depuis la réforme de 2011 présentée par B. Accoyer et votée par le groupe socialiste. Les nouveaux élus ne bénéficient pas du régime de la double cotisation et toutes les réformes du régime général s’appliquent et s’appliqueront aux députés (allongement de la durée de cotisation, augmentation des cotisations, etc). Cette réforme représente une diminution des pensions de 30% pour les nouveaux élus.

Ce qui est en cours

• La présidence de l’Assemblée Nationale a mis en place un groupe de travail transpartisan, présidé par Mathias Fekl pour présenter des propositions poursuivant ce travail de normalisation. Tous les problèmes seront mis sur la table et feront l’objet de réformes d’ici la fin de la législature : l’avenir de la réserve parlementaire, la réforme du traitement et des frais de mandat des députés…
• Je demande, comme en témoignent mes différentes communications dans la presse radio et presse écrite, l'alignement du régime des parlementaires sur le régime général et l'unification des 35 régimes spéciaux.

La réforme du mandat parlementaire
Ce qui est en cours

• Le projet de loi sur la fin du cumul des mandats, qui sera débattu au Parlement à compter de début juillet, sera une petite révolution. Il mettra fin à une pratique existant depuis la IIIème République et va constituer une avancée démocratique considérable en matière de séparation des pouvoirs, de renouvellement des mandats électifs et de réhabilitation du rôle du Parlement. En démissionnant de mon mandat de président du Conseil Général de l’Ardèche, j’ai, là encore, devancé la loi.
• Un groupe de travail présentera dans les prochains jours une proposition instituant un statut de l’élu. Le gouvernement s’est engagé à l’adoption de cette réforme au cours de la législature.

La moralisation de la vie politique :
Ce qui a été fait

• Réduction de 30% du salaire du président, des ministres et des présidents des deux Chambres parlementaires.
• Plafonnement du nombre des collaborateurs dans les cabinets ministériels.
• Réduction du budget de l’Elysée (-10 millions).

Ce qui est en cours

• Le projet de loi actuellement en discussion va permettre de contrôler et de sanctionner les enrichissements indus. Il établira pour la première fois une législation drastique empêchant les conflits d’intérêts. J’ai publié mon patrimoine en Avril 2013.

La rénovation du fonctionnement de l’Assemblée
Ce qui est en cours

• Le contrôle des lobbies : le rapport Sirugue vient de remettre 14 propositions visant à réduire l’influence des groupes de pression sur le travail des députés. La présidence de l’Assemblée annoncera sa mise en œuvre début octobre.
• Les clubs parlementaires : ce sont des structures informelles qui ne relèvent pas du règlement de l’Assemblée. La présidence présentera à l’automne une proposition pour établir une déontologie sur leur utilisation et leur fonctionnement.

Ne nous laissons pas abuser par le « tous pourris » et l'information tronquée, qui ne profitent qu’aux extrêmes. Jamais une majorité parlementaire n’aura autant travaillé à la transparence de la vie publique contre un opposition volontiers délétaire publiquement mais qui bloque tous les projets de cet ordre.

Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche, Ancien Président du Conseil général