Dans la dernière loi de finances, le gouvernement instaure un plafonnement de l’ISF en fonction du revenu. Ce dernier devait inclure les plus-values latentes sur contrat d’assurance vie.
Le Conseil constitutionnel rejeta expressément cette dernière disposition, considérant que les plus-values sur contrat d’assurance-vie étant purement éventuelles en l’absence de dénouement, elles ne pouvaient constituer un revenu susceptible de jouer pour le plafonnement de l’ISF.
La situation était donc claire : les contribuables assujettis à l’ISF pouvaient ajouter les prélèvements sociaux pris tous les ans sur les contrats d’assurance-vie (puisque cet impôt est à prendre en compte pour le plafonnement) mais n’avait pas à minorer le droit à plafonnement des produits latents sur contrat d’assurance vie.
C’était donc tout à fait favorable au contribuable qui, ainsi, pour savoir si ses impôts représentaient plus de 75 % de ses revenus, prenait en compte les prélèvements pris sur des intérêts qui, eux-mêmes, restaient en dehors du calcul.
A l’occasion de la dernière campagne ISF qui s’est achevé le 17 juin dernier, le fisc s’est aperçu qu’un nombre inattendu de contribuables demandaient à bénéficier du plafonnement. Notamment ceux qui avaient placé l’essentiel de leur patrimoine en assurance-vie sans bénéficier de beaucoup d’autres revenus.
Sans complexe, le fisc a donc publié une instruction le dernier jour du paiement de l’ISF demandant la prise en compte des intérêts annuels du contrat d’assurance-vie, faisant comme si le Conseil constitutionnel n’avait pris aucune décision.
La mesure est d’autant plus surprenante qu’elle est explicitement inconstitutionnelle et ne peut de toute manière être reprise par les contribuables puisque ceux-ci ont déjà déposé leur déclaration.
Toutefois, les « petits ISF » dont le patrimoine n’excède pas 2 570 000 € payent désormais leur ISF par avis d’imposition au même titre que l’impôt sur le revenu, le montant d’ISF étant calculé par le fisc conformément à la déclaration produite.
Ceux qui, parmi eux, croyaient bénéficier du plafonnement vont donc recevoir un avis d’ISF ne tenant pas compte de ce plafonnement.
Autrement dit, les « gros ISF » qui ont calculé eux-mêmes leur ISF en faisant leur propre déclaration accompagnée du paiement risque le redressement, pendant que les « petits ISF » qui reçoivent l’avis d’ISF à payer vont devoir réclamer pour bénéficier d’un plafonnement que l’administration leur refuse.
De beaux contentieux en perspective…
Olivier Bertaux
Jeu de briques
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