Réforme fiscale des plus-values 2011/ 2012 (texte publié le 19 septembre 2011 au Journal Officiel), ce qui va changer:
- La résidence principale reste exonérée de la plus-value;
- La plus-value est toujours totalement imposée pour les 5 premières années de possession;
- Le délai avant exonération complète passe de 15 à 30 ans de détention;
- L’abattement est progressif: 2 % pour chaque année de 6 à 17 ans, 4 % pour chaque année de 18 à 24 ans, 8 % pour chaque année de 25 à 30 ans;
- Le taux de la taxation passe à 32.5% (soit 19% + 13,5%), compte tenu de l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (+1,2%).
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