Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien : Lire la suite →
Partager:
- Imprimer
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec Nue propriété,Usufruit, le
Une application de l’article 1583 du code civil.
Lire la suite →
Partager:
- Imprimer
- Twitter1
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec l'article 1583 du code civil, le
Un exemple de condition potestative dans une vente immobilière :
Lire la suite →
Partager:
- Imprimer
- Twitter1
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec condition potestative, le
Un exemple d’action en réalisation de la vente immobilière : Lire la suite →
Partager:
- Imprimer
- Twitter1
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec Action en réalisation de la vente, le
L’article 1690 du code civil et l’article 1840 A du code général des impôts (devenu l’article 1589-2 du code civil) ne s’appliquent pas à une convention de substitution :
Lire la suite →