Comment se faire indemniser lorsque votre enfant a eu un accident à l’école

Vous avez eu un coup de téléphone de l’établissement scolaire de votre enfant, et on vous a appris une terrible nouvelle : votre enfant chéri a dû se faire hospitalisé suite à une blessure contractée dans la cour de récréation …. Une fois le stress, la panique et le stress passés, et après mûre réflexion, vous estimez que l’école a une grande part de responsabilité et doit vous indemniser.

Comment faire ?

La première chose à faire est d’adressee une demande d’indemnisation préalable au directeur de l’établissement. Après avoir fait votre enquête et recueillis un maximum d’informations sur l’accident auprès de l’école, de votre enfant, de ses amis, vous devez fonder votre demande sur le fait que l’accident est dû à une mauvaise organisation du service, à un mauvais entretien des locaux ou à une faute d’un des membres du personnel. Dès lors, la responsabilité de l’école sera alors engagée suivant les règles du droit administratif.

Il existe toutefois une exception dans le cas où l’accident a eu lieu alors que l’enfant était sous la surveillance de son instituteur. Alors la responsabilité de celui-ci – et par «ricochet» celle de l’État – pourra être engagée sur les bases du droit civil. Vous devrez alors prouver que le maître a commis une faute. Article 1384 alinéas 4 et 5 du code civil.

Devant les tribunaux

• Si vous ne parvenez pas à un accord d’indemnisation amiable, vous devrez exercer un recours devant le tribunal administratif dont dépend l’école dans les deux mois de la décision de rejet. Notez que le silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite. La présence d’un avocat est obligatoire.

• Si l’accident est dû à un défaut de surveillance du maître, tournez-vous vers les juridictions civiles que sont le tribunal d’instance ou de grande instance suivant le montant du préjudice ou le juge de proximité”.

À savoir

Contrairement à ce que certains établissements laissent entendre à la rentrée, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire, sauf pour les activités en dehors de l’école. Votre assurance multirisque habitation peut suffire. Lisez bien votre contrat.

Exemple de lettre-type

La lettre est bien évidemment à adresser en recommandé AR (accusé réception) au directeur de l’établissement.

À…, le…

Monsieur le directeur, Madame la directrice,

Le … (indiquez la date de l’accident), mon enfant … (nom, prénom) a eu un accident dans votre établissement … (décrivez les circonstances et les
blessures de l’enfant).

Cas n°1
Or, j’estime que cet accident est dû à un mauvais entretien des locaux. En effet, j’ai pu constater que … (décrivez les défauts). Votre responsabilité est donc engagée, conformément aux règles du droit administratif. En conséquence, vous êtes tenu de m’indemniser pour le préjudice que j’évalue à … euros. Faute d’une réponse favorable de votre part, je me verrais contraint de saisir le tribunal administratif.

Cas n°2
Je considère que cet accident aurait pu être évité si son instituteur, sous la surveillance duquel il devait se trouver, n’avait pas commis de faute en … (expliquez-en la teneur: chahut non réprimandé, absence momentanée…). Conformément à l’article 1384 alinéas 4 et 5 du code civil, sa
responsabilité engage celle de l’État. Vous êtes donc tenu de m’indemniser pour le préjudice, que j’évalue à … euros. Faute d’une réponse positive de votre part, je me verrais dans l’obligation d’entamer une action devant les juridictions civiles.

Signature