La Haute Assemblée a finit par rejeter l’amendement sur la publication du patrimoine des élus dont elle était pourtant à l’origine… Au final la loi sur la transparence de la vie publique se résume à des moyens de persécution accrus envers les contribuables.
On allait voir ce qu’on allait voir et, finalement, on ne verra rien du tout !
La Chambre haute a rejeté en fin de semaine dernière la publication du patrimoine des élus au Journal Officiel dont elle était à l’origine dans le cadre de l’examen du projet de loi organique sur la transparence de la vie publique.
Inclus dans l’article 1 de la loi, l’amendement a été rejeté par 172 sénateurs (dont 18 UDI-UC), 167 ayant voté pour, dont 9 centristes.
L’amendement initial, résultait d’un laborieux compromis entre J.P Sueur, rapporteur PS du texte et quelques francs tireurs du groupe centriste UDI-UC.
« Une grande majorité des Français considèrent que leurs élus ne sont pas vertueux, il y a désaffection envers nous, et la désaffection ira vers des forces obscures », a prophétisé l’élu PS.
Il a par ailleurs prédit que le mécanisme prévoyant la consultation possible des déclarations patrimoniales des élus en préfecture avec sanction en cas de publication dans la presse allait se transformer en usine à gaz.
Quelques députés dont Karine Berger (PS), Gérald Darmanin (UMP), François de Rugy (Verts) ou Paul Giacobbi (PRG) ont publié leur patrimoine mais ces initiatives sont comptées.
Finalement, il ne reste pas grand chose de la ferme volonté de moralisation de la vie publique défendue par le chef de l’Etat après l’affaire Cahuzac.
Au départ, l’ancien secrétaire national du PS avait promis de dévoiler le patrimoine des parlementaires et de 7 000 élus et hauts fonctionnaires. Il a dû en rabattre devant la fronde menée par Claude Bartolone, le président PS de l’Assemblée nationale.
Au final, ce nouveau dispositif a débouché sur la publication du patrimoine des ministres dont la sincérité a fait l’objet de nombreux commentaires, certains grisons, grassement payés par l’Etat depuis des lustres, affichant un pactole à peine supérieur à celui d’un Français lambda !
- Le délai de prescription fical passe de 3 à 6 ans
Deux poids, deux mesures : indolore pour les élus, la loi sera en revanche mortifère pour les contribuables.
L’affaire Cahuzac a fourni un prétexte pour doter la police fiscale de l’Etat PS d’un arsenal juridique lui permettant d’aller voir ce qui se passe dans le bas de laine des français.
Voté en juin dernier par 366 voix, il prévoit un allourdissement du dispositif pénal, via la création d’un « délit de fraude fiscale en bande organisée » et l’allongement du délai de prescription fiscal de trois à six ans.
Les barbouzes du fisc pourront également recourir à tout type de preuves, y compris illicites. Elles pourront être utilisées par un nouveau parquet financier.
La loi autorise des « techniques spéciales d’enquêtes » (Brrrr..) que ne renierait une dictature : surveillance, infiltration, interception de communications téléphoniques, sonorisation, fixation d’images de lieux et de véhicules, captation de données informatiques, quatre jours de garde à vue en cas de fraude aggravé au lieu des 48 heures autorisées par la loi.
A part la torture, tout ce qui est illégal sera autorisé pour le fisc et utilisé contre les contribuables dorénavant plus traqués que les tueurs d’enfants !
Bref, le grand Torquémada a trouvé un digne successeur en la personne de Bernard Cazeneuve, ministre du budget, François Hollande tenant le rôle d’inquisiteur en chef.
TS
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