un Droit pour nous, un devoir pour elle...issu de notre Dossier " En reponse au SarkoShow du 24/04 "
issu du rapport de la Plate forme Française pour les Droits Économiques Sociaux et Culturels
Morceaux choisis :
LE DROIT A LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE
LE DROIT A LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE
L’ACCES UNIVERSEL AUX SOINS DE SANTE
La problématique des plus démunis
61.- Le Pacte international pose un principe de garantie à toute personne du meilleur état de santé physique et mentale. Cette référence globalisante pose l’indéniable problème des plus démunis.
62.- La limitation et/ou l’exclusion d’accès aux soins concerne les populations pour qui la santé devient une charge trop compliquée et trop onéreuse, et donc délaissée par nécessité. Il s’agit principalement de :
- ceux qui ont des problèmes d’emplois et d’insertion sociale, ceux qui ont peu de revenus ou des problèmes de logement ;
- ceux qui sont des parents isolés avec des charges familiales lourdes malgré l'attribution de l’allocation parent isolé (API) ;
- ceux qui ont des problèmes d’intégration nationale. Il doit être ici noté que la situation des sans-papiers est la plus problématique, car ils peuvent être arrêtés et expulsés alors qu’ils se rendent à des consultations médicales ;
- ceux qui vivent dans des régions isolées ou mal desservies : milieux ruraux désertifiés, milieux périurbains abandonnés et dépourvus de services, ainsi que ceux qui sont dépendants telles que les personnes âgées, les personnes handicapées ou en longue maladie. Les critères d’âge, de handicap et de poly-pathologie sont des facteurs limitant d’accès aux soins, d’autant que les fermetures de lits d’hospitalisation exposent à des contraintes dénoncées régulièrement par les professionnels, auxquelles s’ajoutent des contraintes budgétaires fortes, accentuées par la mise en place de la tarification à l’activité, elle-même pouvant être à l’origine d’une sélection des malades .
- ceux qui ont une maladie mentale, on estime à 17% la part de la population carcérale qui présente des troubles psychotiques, dont 7 % de schizophrènes, soit 7 fois plus que la population générale . Diverses commissions parlementaires et plusieurs témoignages ont révélé les limites multiples de l’accès aux soins dans les prisons françaises. Ainsi, faute de médecins, tous les détenus qui souhaitent une consultation psychiatrique ne peuvent être entendus .
63.- La réforme de l’assurance maladie de 2004 a complexifié l’accès aux soins et institué les premières franchises. Cette réforme a un effet dissuasif sur les catégories les plus vulnérables . La commission nationale consultative des droits de l'Homme affirme que les inégalités face à la prévention et l'accès aux soins s'aggravent depuis la mise en place de cette réforme. L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale constate de son côté un état de santé dégradé des précaires et des défavorisés. On assiste à la hausse des cotisations, les complémentaires par exemple proposent de 3 à 4% de hausse pour 2008.
64.- Le forfait hospitalier augmente aussi les coûts. Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie.
65.- Depuis 2008 s’ajoutent de nouvelles franchises. Elles remettent fondamentalement en cause le principe de solidarité de la sécurité sociale. Elles pénalisent également les patients aux revenus les moins élevés, aggravant ainsi les difficultés d’accès aux soins. Le renforcement des franchises est d’autant plus critiquable qu’elles ne sont pas économiquement efficaces : " Les forfaits n’ont pas empêché l’accroissement des dépenses de soins car celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes à pathologies graves".
Un accès aux soins inégal
66.- Des inégalités sociales et territoriales s’aggravant, entravent l'accès au droit à la santé des plus pauvres. La France est une exception par rapport aux autres pays d'Europe de l'Ouest puisque les disparités de mortalité sont prégnantes : "la mortalité prématurée des hommes de 45 à 59 ans est de 30 % supérieure à la moyenne pour les travailleurs manuels et de 26 % inférieure à cette moyenne pour les travailleurs non manuels." .
67. - Selon la commission nationale consultative des droits de l'Homme, l'inégalité se situe en amont de l'accès aux soins, ce qui aggrave l'incapacité des politiques de prévention de s'adresser aux citoyens les moins éduqués ayant peu de ressources .
68.- La santé n’est plus accessible géographiquement de manière égalitaire et le maillage territorial des hôpitaux et structures de soins est désormais déstructuré. Ainsi, la France a perdu les deux tiers de ses maternités depuis les années 70 sans développement suffisant de solutions alternatives (HAD, réseaux de périnatalité….).
69.- La coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité dénonce une restriction de l'accès à la santé par le ministère de la santé en affaiblissant des services clés dans ces hôpitaux.
Un accès aux soins difficile pour les ressortissants étrangers résidant en France
70.- Les ressortissants étrangers rencontrent deux types de difficultés pour accéder aux soins en France : d’une part, les difficultés liées à l’ouverture des droits à la protection maladie, d’autre part, les difficultés liées à l’usage de cette couverture.
71.- Le système de santé français étant un système d’assurance, l’ouverture des droits à une protection maladie est un préalable à l’accès aux soins, elle seule permettant de lever l’obstacle financier. Or, en matière d’accès à la protection maladie, les ressortissants étrangers sont confrontés à l’existence d’un double système selon la nature de leur titre de séjour. Les caisses sont donc invitées à exclure les étrangers résidant sans titre de séjour de l’assurance maladie, pour les réorienter sur un système archaïque d’aide sociale appelée aide médicale de l’Etat .
72.- Le contrôle de la régularité du séjour des ressortissants étrangers tant à l’ouverture des droits qu’au renouvellement génère ainsi un mécanisme chronique d’obstacles administratifs, transformant les étrangers en perpétuel entrant dans le système. Ces obstacles se soldent soit par une exclusion pure et simple du droit soit par une ouverture différée pendant des délais allant jusqu’à plusieurs mois.
Couverture Maladie Universelle (CMU) et Aide Médicale d’État (AME)
73.- Les difficultés d'accès à la protection sociale et aux soins de santé sont évidentes pour les plus démunis. Le rapport de l'observatoire de l'accès aux soins de la Mission France de Médecins du Monde démontre clairement cette situation. A titre d'exemple, lors des premières visites, neuf patients sur dix, soit 86,2%, ne disposaient pas de couverture maladie en 2005. 50% des patients de Médecins du Monde détiennent l'aide médicale d'Etat, et 29% ont une assurance maladie (CMU). 10% des patients restent sans couverture maladie, et 99% d'entre eux sont de nationalité étrangère .
74.- La situation est d'autant plus alarmante qu'elle s'aggrave dans le temps : de 2002 à 2005, les bénéficiaires de l’assurance maladie, parmi les patients de Médecins du Monde, ont diminué de 8 points passant de 37% en 2002 à 28,8% en 2005. Et ceux de l'AME ont reculé de 4 points passant de 53% en 2002 à 49% en 2005. Parallèlement, le pourcentage de personnes n'ayant aucun droit lors de la consultation a augmenté de 12 points, représentant en 2005, 22,2% des patients de Médecins du Monde.
75.- La loi du 13 août 2004 subordonne la consultation d’un spécialiste, situé secteur 2 le plus souvent, à un rendez vous préalable obligatoire avec un médecin traitant, situé en secteur 1, et ce dans le but d'améliorer le taux de couverture et d'étendre le secteur 1. Avec la convention médicale signée en janvier 2005, si le taux de couverture s'est réduit, force est de constater qu'il étend la possibilité de dépassement des honoraires tant pour le secteur 1 que pour le secteur 2. Cette situation aggrave en premier lieu les difficultés des plus vulnérables d'accéder aux soins.
76.- La pratique du dépassement incite les spécialistes à privilégier les usagers qui s’adressent directement à eux, refusant les bénéficiaires de la CMU. La situation des hôpitaux est similaire. Elle se concentre sur les activités et les patients les plus rentables. Une médecine à deux vitesses est apparue.
77.- En outre, les hôpitaux publics sont fragilisés par un déficit budgétaire chronique reconduit d’année en année et lié à l’insuffisance de l’enveloppe budgétaire allouée par l’état, définie par l’objectif national d’évolution des dépenses de l’assurance maladie.
LES POLITIQUES DE PREVENTION
78.- La prévention est un champ d'action aussi essentiel que l'offre de soins proposée. La protection sanitaire suppose des actions de préventions suffisantes pour prévenir les risques évitables. Mais l'insuffisance de la prévention est un fait. 9 % de la richesse nationale est accordée à la santé mais seule 2 % est réservée à la prévention.
79.- Une politique globale de prévention est clairement établie en matière d’hygiène publique, qu'il s'agisse des vaccinations, de la sécurité sanitaire ou encore de la qualité de l’eau et de l’air. Des actions nationales sont planifiées, telles que le plan national nutrition-santé, les plans nationaux de santé publique en matière de cancer, asthme, diabète ou encore des plans contre l’alcoolisme et la toxicomanie . Pourtant, plusieurs défaillances sont à noter quant à l’organisation et la communication des préventions.
80.- Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie relève un manque de mobilisation et de structuration du système de soins français autour d'un objectif de santé publique, notamment "l'insuffisance d'un rôle reconnu, stimulé et organisé des professionnels de santé dans la prévention et l'éducation à la santé" . En outre, l’aspect local des préventions est relativement absent des actions préventives. La mise en œuvre de la prévention des plans nationaux à l’échelon local est dépassée par les campagnes médiatiques financées par l’assurance maladie, l’Etat, et quelques associations.
81.- D’autre part, le Conseil économique et social relève une insuffisance de connaissances et de données épidémiologiques qui entravent la mise au point d’une réelle politique de prévention, notamment sur les accidents professionnels ou encore sur les causes des cancers.
82.- De façon générale, la logique d’actions préventives privilégie le respect d’équilibres budgétaires annuels sans faire attention nécessairement aux types de dépenses de préventions. Ainsi les financements PRAPS et PRSP sont alloués annuellement et leurs enveloppes sont en constante réduction. Le financement des réseaux de santé a été nettement remis en cause en 2007, de nouveaux projets ne pouvant espérer émerger dans ce contexte.
83.- Par ailleurs, la médecine préventive institutionnelle, service de santé scolaire et service de santé au travail, ne peut remplir ses missions. Par exemple, un médecin scolaire suit plus de 14000 enfants en région parisienne. Quant à la médecine du travail, elle est aujourd’hui une discipline médicale menacée.
84.- Peu coûteuse, la prévention s'adresse à tous les citoyens français, et particulièrement aux plus démunis, pour un meilleur accès aux soins, mais également pour améliorer tous les droits relatifs à la santé : moindre coût, meilleure détection, prise en charge globale de la notion de "santé publique".
85.- Il est donc fondamental de se concentrer sur la prévention car elle constitue l'élément principal pour assurer l'efficacité de l'assurance maladie. Le troisième rapport périodique de la France qui vous est soumis ne mentionne nullement le rôle prioritaire assumé en France par les services publics de santé. Il s'agit là d'une grave lacune car en France le service public est le garant de l'accès aux soins pour toutes et tous, et ce sur l'ensemble du territoire.
RECOMMANDATIONS
- Les ONG et syndicats demandent que soit amélioré le maillage territorial des professions de santé, en veillant à une meilleure répartition, en le rendant plus moderne et opérationnel en développant des réseaux concertés, égalitaires et complémentaires entre les différents niveaux de structures sanitaires.
- Les ONG et syndicats estiment indispensable que soit conservé le maillage public sanitaire afin d'être au plus près des habitants et tenir compte des différences géographiques et régionales.
- Les ONG et syndicats insistent pour que la prévention, les qualités humaines et techniques, la rapidité des interventions redeviennent une priorité.
- Les ONG et syndicats estiment essentiel que soit défini ensemble ce que doit être un site hospitalier territorial de proximité.
- Les ONG et syndicats préconisent la suspension des mesures remettant en cause la solidarité nationale et limitant l’accès aux soins en particulier pour les populations fragilisées, en recherchant notamment des pistes nouvelles de financement
Jeu de briques
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