Lettre à Mesdames et Messieurs les Sénateurs
Vous allez examiner en séance la proposition de loi n° 172 (2012-2013), adoptée par l’Assemblée nationale et relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé.
La situation économique et sociale en même temps que le creusement des inégalités de santé, imposent de repenser le mode d’intervention des différents acteurs du secteur.
Pour autant, contrairement à ce que les organismes complémentaires – Mutualité en tête – persistent à véhiculer, mettre en place des réseaux de soins fermés est un remède mal à propos. Trois points au moins méritent d’ouvrir le débat :
1 – Les réseaux de soins ouvrent à l’assureur-opérateur de complémentaire la possibilité d’intervenir dans le choix thérapeutique du praticien de santé ;
2 – Les réseaux de soins altèrent l’égalité de prise en charge des malades par l’instauration de remboursements différenciés.
Le texte autorise les assurances-mutuelles à passer un contrat direct avec chaque professionnel et établissement de santé. Après avoir informé leurs adhérents de la nécessité de se faire soigner par les professionnels qui ont adhéré au réseau, les assureurs pratiqueront des « remboursement différenciés ». Le malade qui acceptera de se soumettre au choix du professionnel imposé sera donc mieux remboursé et disposera de différents services.
3 – Les réseaux de soins pèsent négativement sur l’aménagement du territoire. Dans la mesure où l’ensemble des professionnels ne pourra adhérer aux réseaux des quelques 500 assureurs complémentaires, ils impliquent des déplacements croissants pour les malades. Ils conduisent à la concentration de l’activité sur certains centres, urbains ou à l’étranger, clés des économies des assureurs, au détriment des secteurs ruraux et des quartiers péri-urbains. La question reste entière de savoir qui soignera les malades sans mutuelle dans ces territoires désertés.
Les professionnels de santé refusent de soigner différemment les malades en fonction de leurs assureurs complémentaires et des niveaux de garantie contractés.
Pour que les droits fondamentaux des malades et l’accès aux soins de tous sur tout le territoire ne restent pas lettre morte, ce texte doit être interrogé.
D’autres solutions pour sauver la Sécurité sociale existent et méritent d’être explorées.
Vous avez toutes les cartes en main pour donner sa chance à notre système de protection sociale.
LE 24 JUILLET PROCHAIN, OUVREZ LE DÉBAT.
Source : Communication du 18 juillet 2013 de Soins Coordonnés, association de professionnels de santé.
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