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L’infâme Projet de loi 52 « concernant les soins de fin de vie »

Par Monarchomaque

Je reproduits ici quelques extraits de textes écris récemment à propos du Projet de loi 52 « concernant les soins de fin de vie » qui vise à généraliser l’euthanasie au Québec.

Éditorial de Bertrand Gagnon, juge de la Cour du Québec à la retraite :

Notre Code criminel, aux articles 222 et suivants, définit l’homicide et le meurtre et indique clairement que donner la mort intentionnellement à un être humain est un crime. Aucune disposition n’y autorise le meurtre par compassion.

Les articles 8 et 9 du projet de loi 52 imposent aux établissements de santé l’obligation de fournir ce que l’on désigne faussement sous le nom de l’aide à mourir et de prévoir un programme clinique à ce sujet. À l’article 3, la définition du terme établissement inclut les CLSC qui devront offrir un tel service (l’euthanasie), même à domicile.

[...]

D’éminents juristes ont trouvé une solution à cette transgression d’une disposition claire du Code criminel en suggérant que le procureur général du Québec interdise aux procureurs de la Couronne d’intenter une poursuite contre un médecin ayant ainsi donné la mort en observant les fameuses balises. Or, le projet de loi ne se contente pas d’autoriser la transgression des dispositions du Code criminel, mais il oblige les établissements à organiser cette contravention. Par conséquent, une personne qui refuse d’instaurer un tel programme ou de participer à un acte d’euthanasie risque d’être exclue de la direction d’un CLSC, par exemple, ou privée de certaines promotions comme employée.

Commentaire de Michel Lebel, ancien professeur de droit constitutionnel à l’Université Laval, à l’éditorial précédent :

De nos jours, on entend souvent des énoncés dans les médias comme : la loi s’applique à tous, nul n’est au-dessus des lois, il faut respecter la règle de droit, etc. Mais en même temps, par ce projet de loi 52, le législateur lui-même propose sciemment un texte qui empiète carrément sur la compétence fédérale en matière de droit criminel, l’euthanasie relevant de celui-ci. De plus, le gouvernement québécois annonce dès maintenant qu’il donnera des directives à ses procureurs de ne pas poursuivre un membre du personnel médical qui aurait pratiqué un acte d’euthanasie. Et tout ceci est affirmé comme si rien n’était. Au diable la règle de droit ! Celle-ci est à géométrie variable ! Quelle contradiction avec ce qu’on entend présentement au sujet des élus ou fonctionnaires qui auraient participé à des actes de corruption! Pour eux, la loi doit s’appliquer dans toute sa rigueur. Ainsi va le Québec contemporain.

Le médecin Nathalie de Grandpré fait remarquer ceci dans une lettre d’opinion envoyée à La Presse et au Devoir (et non retenue pour publication ) :

Je ne retiendrai ici que cette jolie clause qui promet des formulaires standardisés et notariés devant témoins, dans lesquels le patient aura (hypothétiquement) précisé les conditions de sa mort (c’est-à-dire les traitements qu’il accepte et ceux qu’il rejette). Le médecin qui refusera d’administrer cette ordonnance sera contraint de recommander le patient à un collègue ! « Cher confrère, auriez-vous l’amabilité de me soulager de ce cas ? » On voit d’ici le doux et léger climat qui s’installera entre médecins… Ce projet de loi morbide méprise la médecine ; son adoption consacrera le règne de l’antimédecine.

Extrait d’une lettre d’opinion du médecin Marc Bergeron envoyée au Soleil le 17 juillet 2013 (et non retenue pour publication — reçue par courriel ; les hyperliens sont mes ajouts) :

Il y a des malades qui souffrent au Québec et d’autres qui veulent mettre fin à leur vie, faute de soins palliatifs bien organisés à travers tout le Québec et les 15 millions de dollars récemment alloués à  ce poste, bien que significatifs sont nettement insuffisants. Dans cette période d’austérité budgétaire sans précédent au Québec, il faut prioriser les approches : [soit] des soins palliatifs de qualité à la grandeur du Québec ou l’aventure de l’aide médicale sous forme d’euthanasie. Dans le premier cas qui fait appel à la solidarité,  nous savons que l’investissement humain et financier apportera la solution au soulagement de la souffrance humaine en fin de vie, quelle qu’en soit la cause. Dans le cas de l’introduction de la mort volontairement provoquée ou euthanasie, nous ne savons pas où nous conduira l’aventure et surtout quel en sera le prix sur les plans humain, sociétal et  financier, à court, moyen et long terme.

L’approche pragmatique s’impose, surtout pour les élus du peuple dont le premier devoir est de protéger la population qu’ils représentent. Les soins palliatifs de qualité, gratuits, disponibles à travers tout le Québec, donnés par des personnes compétentes sont la réponse qui s’impose : n’est-ce pas là la principale recommandation de la commission parlementaire « Mourir dans la dignité » ?  En ce qui concerne l’introduction de l’aide médicale sous forme d’euthanasie au Québec, nous devons nous tourner vers la France (et non pas la Belgique ou les Pays-Bas dont nous ne partageons pas les valeurs  historiques et  généalogiques) qui a depuis toujours inspiré le Québec. En effet, le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE), en date du 1er juillet 2013, a conseillé au président de la République française, François Hollande, de ne pas ouvrir à l’euthanasie ou au suicide assisté car « il serait dangereux pour la société que les médecins puissent participer à donner la mort ».  Plutôt que légiférer à toute vapeur sur un sujet qui divise profondément la société québécoise (Projet de loi 52), nous devons mettre en place des États- Généraux au Québec et à la fois consulter et informer en profondeur tous les Québécois sur ce sujet sensible et qui nous concerne tous.

Voyez également : Photos de la Marche printanière contre l’euthanasie (18 mai 2013)


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