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Stagiaires de l'enseignement supérieur dans la FPT: la gratification devient obligatoire.

Publié le 27 juillet 2013 par Pascal Naud

 

La  loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 publiée au Journal officiel du 23 juillet 2013modifie l’article L. 612-11 du code de l’éducation afin d’étendre l’obligation légale de gratification, qui concernait jusqu’à présent le secteur privé, à tout autre organisme d’accueil, dont les administrations publiques. Il en résulte que les collectivités territoriales doivent désormais verser une gratification mensuelle aux étudiants de l’enseignement supérieur accueillis pour un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs (ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non). Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur de cette loi, le principe du versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement accueillis dans les collectivités était laissé à l’appréciation de l’organe délibérant (Circulaire NOR IOCB0923128C du 4 novembre 2009). L’obligation de gratification de ces stages ne concernait jusqu’alors que les administrations de l’Etat en application d’une disposition réglementaire (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009). 


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