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Publié le 02 août 2013 par Christophe Buffet
  • Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?
  • La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
  • Pour être récupérable la taxe foncière doit avoir été prévue comme telle dans le bail commercial :
  • Il n’existe pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial
  • L’agent immobilier doit vérifier la description du bien qu’il vend
  • Peut-on vendre sous la condition suspensive de la revente de son bien ?
  • Syndic,déneigement et copropriété
  • Un bailleur obstiné
  • Contrat de construction de maison individuelle nul et démolition

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