interview : Peines prescrites : "Les 'laxistes' ne sont pas ceux que l'on croit"

Le président PS de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, annonce qu'il proposera d’entendre à la reprise des travaux les anciens gardes des Sceaux successifs. Interview.

Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites. La liste des actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée) avait été fixée en 2004 par un décret, or elle ne pouvait l'être que par une loi. La réaction de Jean-Jacques Urvoas, président socialiste de la Commission des lois.

Comment expliquer qu'il puisse y avoir eu une confusion entre loi et décret en 2004 ?

- Il y a à l’origine une incroyable malformation juridique. S'il y a un vrai défaut de vigilance de la part des services de la Chancellerie, il y a surtout une responsabilité du ministre de l’époque Dominique Perben. Car s’il peut toujours y avoir des erreurs administratives, ce ne sont pas les services qui décident de la publication d’un décret au Journal Officiel. La responsabilité politique est justement faite pour pallier ce genre de dysfonctionnements. Juridiquement cette confusion est une erreur qu'un étudiant en première année de droit ne ferait pas.

N'y a-t-il pas d'autres défaillances, le problème date de 2004 et n'a toujours pas été réglé en 2013, malgré la tentative du Garde des Sceaux Michel Mercier en 2012 ?

- Le problème a été réglé par le vote d’un article inséré très discrètement dans une loi sur l’exécution des peines publiée le 27 mars 2012 mais, comme la loi ne peut pas être rétroactive, cela ne concerne pas les condamnations prononcées sous le coup du décret de 2004. Aujourd’hui, sur les 3499 personnes entrant dans le champ d’application de ce texte, une grande partie ne sont plus vraiment concernées parce qu'ils ont exécuté leur peine. Ce qui peut arriver de pire à la Chancellerie c'est que les personnes qui ont été détenu de manière de facto inappropriée engagent une action en justice pour réparation.

Propos recueillis par Estelle Gross - Le Nouvel Observateur (le 7 août 2013)

Suite de l'interview : http://tempsreel.nouvelobs.com/

Peines prescrites : "Les 'laxistes' ne sont pas ceux que l'on croit"

Photo : Parti Socialiste

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