Petites précisions fiscales …

 

Lorsqu’un dirigeant salarié bénéficie d’options de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d’acheter ou/et de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société, l’administration fiscale se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer dans la catégorie correspondant effectivement à la nature de l’opération réalisée. 

L’imposition sera donc effectuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

• dans la catégorie des traitements et salaires si la prestation rendue en contrepartie de l’offre des titres peut être rattachée à l’exécution d’un contrat de travail ou à l’exercice de fonctions dirigeantes dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ;

• dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque l’avantage a pour contrepartie une activité déployée à titre personnel ;

• en tant que revenu distribué si l’avantage consenti est occulte, ou résulte d’un acte de gestion anormal de la société, ou a pour effet de porter la rémunération totale du bénéficiaire à un montant exagéré.

Enfin selon l’administration, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’options sur titres pour compenser le non-exercice de leur droit d’option est imposable au titre des traitements et salaires. C’est une décision de rescrit 14-2-2006 n° 2006/19.

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