La SCI et les mineurs

Il convient de distinguer selon que le mineur est ou non émancipé. Le mineur émancipé jouissant de la même capacité qu’un majeur pour tous les actes de la vie civile, il peut parfaitement être associé d’une société civile. La doctrine admet par ailleurs qu'un mineur non émancipé puisse faire partie d'une société civile. En revanche, il ne peut intervenir en personne à la signature du contrat et doit être, conformément au droit commun des incapacités, représenté par son représentant légal, administrateur ou tuteur. Compte tenu de sa nature d'acte de disposition, la conclusion d'un tel contrat, outre l’intervention du représentant légal, nécessite également :

• l’autorisation des parents en cas d'administration légale pure et simple, et par prudence l’autorisation du juge des tutelles ;
• l’autorisation du juge des tutelles en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire ;
• l'autorisation du conseil de famille si le mineur est sous tutelle.