Procédure du rescrit social

Mme. Christine Lagarde a présenté en conseil des ministres le projet de loi de modernisation de l'Economie ( LME) qui contient une amélioration de la procédure du rescrit social: qui permet à l'entreprise de s'assurer auprès de son Urssaf qu'elle applique correctement un mécanisme d'exonération de cotisations sociales.

Actuellement, le rescrit social permet de demander à l'Urssaf ou au MSA de prendre position uniquement sur:

• exonérations de cotisations zonées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine)
• réglementation applicable en matière d’avantages en nature et de frais professionnels et
• réglementation applicable aux contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de
• prévoyance.

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La mesure n° 4 de la loi de modernisation de l'Economie ( LME) propose d'étendre le rescrit social à

Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d’assiette, notamment :

• aux exonérations de cotisations de sécurité sociale :
• dispositifs généraux d’allégements de cotisations sociales
• déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales liées aux heures supplémentaires
• exonérations en cas de rachats de jours RTT et exonération des cotisations de sécurité sociale liée à la conversion en argent du repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires
• régime social applicable aux contrats d’apprentissage et de qualification, aux stages, aux contrats en faveur des titulaires de minima sociaux et de publics fragiles (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle...)
• exonérations ciblées sur des secteurs d’activité particuliers
• aux contributions dues par les employeurs et assises, selon le cas, sur le financement de prestations complémentaires de prévoyance, l’abondement de l'employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO excédant un plafond déterminé, les allocations de préretraite d'entreprise
• les indemnités de mise à la retraite
• les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et attributions d'actions gratuites
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